X..., après avoir constaté que les fonctions exactes de celui-ci n'apparaissaient pas dans son contrat qui renvoyait sur ce point à la convention collective sans rechercher dans celle-ci le contenu exact

d'office sans avoir, au préalable, invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en jugeant que l'équivalence de diplômes ne découlait pas de la comparaison d'un niveau d'études, mais de celle

affectation hypothécaire, du transfert des fonds à l'entreprise Comiq Graph, ayant seule bénéficié du crédit, unilatéralement décidé par la banque, ayant ainsi apuré la quasi-totalité du découvert de celle-ci

Les comptes de la société Sica pour l'exercice écoulé dégagent un modeste résultat... il a été décidé de servir une prime de fin d'année, dont le montant est cependant en diminution sensible; que celle

déterminer la rémunération initialement prévue, eu égard aux stipulations de la convention conclue entre les parties, avant d'apprécier ensuite à quelle fraction de cette rémunération doit être fixée celle

Y... était inférieure à celle qu'il avait dû percevoir compte tenu de son grade, de son échelon, de son ancienneté et des dispositions de l'article 28 des statuts et règlements de la Caisse commune des

de 2012 et 2013 a prévu pour le coefficient 250 une rémunération pour des fonctions limitativement énumérées au rang desquelles ne figurent pas celles de coordinateur découpe qui sont celles occupées

établit qu'elle n'en avait pas eu précédemment connaissance ; que, pour déclarer la société Jego forclose à agir, la cour d'appel a retenu que la date du sinistre était celle où elle avait pris conscience

prises par le juge des libertés et de la détention mais celles des psychiatres, le premier président de la cour d'appel a violé l'article R. 3211-33-1 du code de la santé publique ; 2°/ que lorsque

d'insertion ou enthésite ; elles peuvent également être des lésions du corps du tendon, tendinopathie nodulaire ou de la jonction myotendineuse », que la maladie déclarée par la victime n'était pas celle

octrois de crédit abusifs ; Attendu que pour accueillir cette prétention, l'arrêt retient qu'en décembre 1992 la situation de la société Menard frères était irrémédiablement compromise, qu'ensuite celle-ci

aujourd'hui la société Union technologie informatique (la société UTI) qui mettait des salariés à la disposition de la première et qui avait cédé la plus grande partie des factures qu'elle détenait sur celle-ci

(la caution), associé de la SCI, s'est porté caution solidaire de celle-ci à hauteur de 133 200 euros ; que la SCI, placée en redressement judiciaire, a cessé le paiement des échéances ; que, la banque

l'arrêt retient que, si le protocole conclu entre la société Cardif et l'AFCGP a permis au courtier de bénéficier de conditions particulières, le droit aux commissions privilégiées qu'il prévoyait a cessé

[B] demeurait associé de la SCI ; qu'un litige ayant opposé celle-ci à la société Marionnaud à propos des loyers complémentaires relatifs aux années 2000 à 2005, la première a été condamnée à rembourser

, à la même Caisse, une créance de 15 434,87 francs ; que les sociétés 3V et PAD ayant été mises en redressement puis liquidation judiciaires, la Caisse a assigné la société Maximo en paiement ; que celle-ci

partage successoral, à 2 hectares, 13 ares et 54 centiares, la caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) lui a notifié la perte de la qualité de chef d'exploitation à titre secondaire au profit de celle

payer à la société Slificom, la société Hôtel de la Paix a refusé de les payer elle-même; Attendu que pour condamner la société Hôtel de la Paix au paiement litigieux, l'arrêt écarte la prétention de celle-ci