Renault à agir alors que la contestation de la régularité de la décision de l'assemblée générale autorisant ou ratifiant l'action est réservée aux copropriétaires opposants ou défaillants, la cour d'appel

prévisions du règlement de copropriété, diverses prestations et services collectifs d'assistance ménagère et hôtelière constituant des charges de copropriété, a, en application d'une décision de son assemblée

Y..., alors, selon le moyen : 1 / qu'une fois la dissolution de la société prononcée et les opérations de liquidation clôturées, l'assemblée générale des associés, désormais dépourvue de toute existence

S... critiquent l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté leur requête en nullité, alors : « 1°/ qu'une ordonnance du président du tribunal ne peut se substituer à une désignation de l'assemblée générale pour

limitée aux faits relatifs au procès-verbal dressé le 16 décembre 2002 et au rapport établi le 11 octobre 2002 ; que contrairement aux réquisitions du procureur général, l'usage du procès-verbal de l'assemblée

P... à la requête du syndic de la copropriété et de huit copropriétaires, au seul motif, que la non production à hauteur d'appel du procès-verbal de l'assemblée générale des copropriétaires du 29 octobre

du décret du 17 mars 1967 ; 2 / qu'il résulte de l'article 55 du décret du 17 mars 1967, que le syndic ne peut agir en justice au nom du syndicat sans y avoir été autorisé par une décision de l'assemblée

Le 28 juin 2011, l'assemblée générale extraordinaire de la Sccv Glorieuses a décidé la mise en vente par adjudication de l'intégralité des parts sociales de la société Sobefi, qui s'était opposée à son

avait la faculté de couvrir par un auvent partie de la cour séparant ces deux lots privatifs, sous le contrôle de l'architecte de l'immeuble et conformément aux prescriptions d'urbanisme ; que par assemblée

Y... par les associés, l'absence d'assemblée générale ou la renonciation implicite de J...

COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 31 AOÛT 2022 Mme [I] [W], domiciliée [Adresse 1], a formé le recours n° M 22-60.059 en annulation d'une décision rendue le 23 novembre 2021 par l'assemblée

[E] [C], domicilié [Adresse 1], a formé le recours n° B 22-60.188 en annulation d'une décision rendue le 21 novembre 2022 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Besançon

subi par la société correspond bien au déficit de trésorerie, il n'est à aucun moment prouvé qu'en l'absence du compte courant débiteur, un bénéfice équivalent aurait été intégralement distribué par l'assemblée

de commerce que les pièces déposées le 21 août 1992 par la société Bargain Formalités pour le compte de la société Vivre Mieux consistent uniquement en ce pseudo bilan et en un procès-verbal d'une assemblée

J... et son épouse, 51,55 % des droits de vote dans la société J..., c'est-à-dire la majorité dans les décisions d'assemblée générale ordinaire et une minorité de blocage dans les décisions d'assemblée

générale après une réunion annuelle en avril pour en fixer le contenu, ce procès-verbal étant en principe signé ensuite par les époux Z... et leur conseil ; à la date de l'assemblée générale du 29 juin

31-33, rue Chardon Lagache, ont assigné le syndicat des copropriétaires de cet immeuble et la société Degueldre, son syndic, pour voir annuler la résolution consignée à la fin du procès-verbal de l'assemblée

H... ès qualité de syndic ; que le syndic avait commis une faute ayant consisté à ne pas convoquer dans les délais l'assemblée générale, sans motif légitime et la vacuité des motifs présidant à la requête