Aux termes de l'article 63 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : " 1.

cotisation à ce régime, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé ; Et sur le moyen unique pris en sa quatrième branche : Vu l'article

d'une invalidité ne résultant pas du service et qui n'a pu être reclassé dans un autre corps en application de l'article 63 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée peut être radié des cadres par

Et aux de l'article 63 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, dans sa rédaction applicable : " Lorsqu'un fonctionnaire est reconnu, par

Aux termes de l'article 63-3 de cette ordonnance : " Dès la saisine du Conseil supérieur de la magistrature, le magistrat a droit à la communication de son dossier et des pièces de l'enquête préliminaire

Aux termes de l'article 63 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles, dans sa rédaction en vigueur

Aux termes de l'article 63 du règlement (UE) n° 1308/2013 du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles, relatif au mécanisme de sauvegarde pour les nouvelles plantations

Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

conduire en fixant à 18 mois le délai à l'expiration duquel il pourra solliciter un nouveau permis ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article

du président de la chambre criminelle, en date du 15 novembre 1999, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

. ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 63-1, 171, 593 et 802 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte du jugement

désigné au titre de l'aide juridictionnelle n'a, après examen du dossier, produit aucun moyen ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Sur l'irrégularité de la procédure : Monsieur [H] soutient, au visa de l'article 63-1 du code de procédure pénale, que la procédure est irrégulière dès lors qu'il s'est écoulé un délai de 6 heures entre

pour meurtre commis en corrélation avec un vol, l'a condamné à 20 ans de réclusion criminelle ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le quatrième moyen de cassation pris de la violation des articles

Paris (22ème chambre, section A) au profit de la société à responsabilité limitée FRANCO NEERLANDAISE, dont le siège est à Paris (9ème) ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les articles 63-4-4 du code procédure pénale, les articles 226-13 et 226-14 du code pénal et les principes essentiels

L. 621-37 du Code de commerce et 63 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985, ensemble l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que selon l'article 63 du décret du 27 décembre 1985 l'ordonnance

570 et 571 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 62, 63, 64, 77, 122, 123, 145, 171, 206 du Code de procédure pénale