A titre très infiniment subsidiaire, - si une somme devait lui être imputée, juger qu'il bénéficiera d'un délai de 24mois pour s'acquitter de son éventuelle dette, sur le fondement de l'article

- Reporter pour un délai de douze mois, les sommes restant dues par la SCI GAELBERIC en application de l'article 1244-1 du code civil.

2011 : - rejeté la demande de compensation de créances réciproques, - s'est déclaré incompétent pour autoriser la vente de l'immeuble sis ..., - rejeté la demande d'application des dispositions de l'article

Elle se fonde sur l'article 1244-1 du code civil pour critiquer le jugement ayant accordé un délai de 116 mois aux époux X...qui n'en demandaient que 24.

paiement de la somme de 842,10 € du 20 novembre 2012, 14 jours après la mise en demeure ne pouvait permettre d'apurer la dette d'électricité qui restait de 3174,86 € ; qu'au visa de l'article

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles 1928 du code général des impôts et 1244 du code civil ;

. doit donc être déboutée de sa demande de voir déclaré nul le commandement du 16 juin 2005 ; que le commandement ayant été publié, madame X... ne peut solliciter l'application des dispositions de l'article

L'article L 331-7 du code de la consommation, dans son dernier alinéa dispose que la demande du débiteur formée en application du premier alinéa de cet article interrompt les délais pour agir.

Dans ses dernières conclusions du 18 novembre 2014 auxquelles il est expressément référé pour plus ample exposé de ses moyens et arguments, l'appelante sollicite la cour au visa de l' article 1244 -1du

220 du Code civil doit trouver application, - condamner solidairement les époux Y... à payer les sommes réclamées par la SA COFIDIS, - accorder à Madame Y... le bénéfice des dispositions de l'article

, - subsidiairement, lui accorder les plus larges délais de paiement conformément à l'article 1244-1 du code civil, - en tout état de cause, condamner l'administration fiscale au paiement de la somme de

" Vu notamment les articles 1641 et 1648 du Code Civil ; Vu notamment les articles 1162 et 1315 et suivants du Code Civil ; Dire et juger Monsieur Thierry X... recevable et bien fondé en son appel

31 juillet 1992 donne compétence au juge de l'exécution, après signification du commandement ou de l'acte de saisie, selon le cas, pour accorder un délai de grâce au débiteur selon les modalités de l'article

700 du nouveau code de procédure civile, - condamner Madame X... à lui payer la somme de 10.000 Francs en vertu des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, - condamner

, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 133-8-7, L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles

subsidiaire, il demande la réduction et dans des proportions importantes le montant de la condamnation à sa charge au titre du comblement de passif ainsi que de larges délais de paiement en application de l'article

X... et Mlle Y... demandent la réduction de la clause pénale sur le fondement de l'article 1152 du code civil ainsi que le bénéfice de délais de paiement en application de l'article 1244-1 du code civil

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 15 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, ensemble l'article 44 du décret n° 92-755 du 31 juillet