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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Ch. civile et commerciale
68fb977f11af6ba0065f39b6
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Réponse de la cour Aux termes de l'article L 640-1 du code de commerce « Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation
Source officielleProcédures collectives - (Chambre du Conseil)
69b813dbcdc6046d47dcb667
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Celle-ci devant être soumise à l'homologation du tribunal en application des dispositions de l'article L642-24 alinéa 2 du code de commerce, l'affaire a été placée à l'audience du 08/01/2026, date à laquelle
Source officielleProcédures Collectives (mercredi après midi) - Chambre du conseil
69b61ab0cdc6046d47b618c5
2 avril 2025
2 avril 2025
631-15 du code de commerce (loi du 26 juillet 2005) PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : Monsieur [A] [O] Maintient Monsieur Thomas GOURLET dans ses fonctions de juge commissaire Nomme la SCP BTSG
Source officielleAudience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives
69bfe8d0cdc6046d478aa77a
22 janvier 2026
22 janvier 2026
R. 621-1, R. 631-1 et R. 640-1 du code de commerce ; que ce tribunal, ainsi saisi, doit donc, en vertu de l'article L. 681-1 du code de commerce, apprécier à la fois : * Si les conditions d'ouverture
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
69cb120bcdc6046d47908277
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, en fixant conformément aux dispositions des articles R621-9 et R 631-7 du code de commerce
Source officielle1ère Chambre
64a7afa63bcaf505db69646a
6 juillet 2023
6 juillet 2023
L'article L622 ' 23 du même code, rendu applicable à la liquidation judiciaire par l'article L641 ' 1, énonce que « les actions en justice et les procédures d'exécution autres que celles visées à l'article
Source officielleChambre 1 A
696a6765cdc6046d478ba37b
7 janvier 2026
7 janvier 2026
' Or, si l'article L622-28 du code de commerce, applicable aux procédures de sauvegarde, dispose que 'Le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00
69cb7bdacdc6046d47982551
20 janvier 2026
20 janvier 2026
et la prisée du patrimoine de la société débitrice ainsi que des garanties qui la grèvent, prévus à aux articles L 622-6 du Code de Commerce, R 622-4 et R 641-14 du Code de Commerce, à charge pour cette
Source officielle4ème chambre commerciale
635a21d9c549ea05a7cd2d57
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Il rappelle que l'absence de déclaration de la cessation de paiements dans les 45 jours comme l'impose l'article L640-4 du code de commerce constitue en soi une faute de gestion.
Source officielleTrib. de Commerce
69d0f3f1cdc6046d47166f69
3 avril 2026
3 avril 2026
alinéa de l'article L642-20-1, de l'article L651-2, des articles L663-1 à L663-4 ainsi que dans les décisions prises sur le fondement de l'article L663-1-1 et les jugements qui prononcent la faillite
Source officielleCIVIL TP SAINT BENOIT
67ffddd802ef4af3895b4962
7 avril 2025
7 avril 2025
L631-3 du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69df60bacdc6046d474edc56
8 avril 2026
8 avril 2026
L.640-1 et suivants du Code de commerce ; Attendu qu'en application des articles L. 641-10 et R. 641-18 du Code de commerce, une poursuite d'activité peut être autorisée dans le cadre de la liquidation
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69df6124cdc6046d474ee449
8 avril 2026
8 avril 2026
L.640-1 et suivants du Code de commerce ; Attendu qu'en application des articles L. 641-10 et R. 641-18 du Code de commerce, une poursuite d'activité peut être autorisée dans le cadre de la liquidation
Source officielleChambre 2-4
69d7a3dbcdc6046d47a4c86f
22 janvier 2026
22 janvier 2026
R. 642-1 du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
69bb719acdc6046d4729072c
14 janvier 2025
14 janvier 2025
- 72200 La Flèche ventes de véhicules, Et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce.
Source officielleaudience ordinaire
69e2e05acdc6046d47a3435f
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Attendu que conformément aux dispositions de l'article L641-2 du Code de Commerce, l'actif de M.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69d8bc68cdc6046d47bf567e
9 avril 2026
9 avril 2026
Qu'en application de l'article L641-2 du code de commerce convient donc de faire application à la procédure des modalités de la liquidation judiciaire simplifiée.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69c12c72cdc6046d47a4a9c1
10 avril 2025
10 avril 2025
Qu'en application de l'article L641-2 du code de commerce convient donc de faire application à la procédure des modalités de la liquidation judiciaire simplifiée.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69c12cd5cdc6046d47a4b120
10 avril 2025
10 avril 2025
Qu'en application de l'article L641-2 du code de commerce convient donc de faire application à la procédure des modalités de la liquidation judiciaire simplifiée.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69b23831cdc6046d475cabc8
7 janvier 2026
7 janvier 2026
L.624-1 du Code de commerce, FIXE à 2 ans le délai au terme duquel la clôture devra être examinée, conformément à l'article L.643-9 du Code de commerce, DIT que le présent jugement sera notifié par
Source officiellePage 59 sur 163