L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement

En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement

En vertu du même article et du dernier alinéa du II de l'article L311- 6 du code des relations entre le public et l'administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

L311-5 du même code.

-2 du code du patrimoine.

En vertu de l'article L311-1 du même code : « Sous réserve des dispositions des articles L311-5 et L311-6, les administrations mentionnées à l'article L300-2 sont tenues de communiquer les documents administratifs

L3211-12-1, L3211-12-2 et L3212-1 et suivants du code de la santé publique ; Vu le décret 2011/846 du 18 juillet 2011 relatif à la procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins

L3213-9 du code précité.

[O] [J] en date du 26 mars 2026, ° la copie du certificat médical circonstancié du docteur [V] en date du 26 mars 2026, certificat datant de moins de quinze jours, conformément à l'article L3212-3 du Code

au maire, en application des articles R431-5 à R431-34-1 du code de l’urbanisme.

au maire, en application des articles R431-5 à R431-34-1 du code de l’urbanisme.

L311-5 du code des relations entre le public et l'administration.

Elle considère donc que les documents demandés sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application des articles L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et

[H] [Y] en ce qui concerne les décisions pour les matières relevant des soins psychiatriques sur décision du représentant de l'État, en vertu des articles L3212-8 à L3212-9, L3213-1 à L3213-11, L3214-1

L311-5 du même code.

En l'absence de réponse du préfet de police, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressé ou à son conseil en application de l'article L311-6 du code des relations