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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 4 - Chambre 10
6811b36e893ab038bd465fd1
29 avril 2025
29 avril 2025
Sur les demandes présentées contre Mme [I] 1. sur le régime applicable En matière de vente d'animaux, il résulte des termes de l'article L213-1 du code rural et de la pêche maritime que l'action
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
67f8a8a3a5ae27812390ded5
10 avril 2025
10 avril 2025
S'agissant de la date de référence, le premier juge en application des articles L322-1 du code de l'expropriation et L213-6 et L213-4 du code de l'urbanisme a retenu le PLU intercommunal d'Est Ensemble
Source officielleChambre 4
686827434965b5d9df31b791
2 juillet 2025
2 juillet 2025
où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. ************* MOTIFS Selon les dispositions de l’article 9 du Code de Procédure Civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la
Source officielle5e chambre Pole social
651fa571c601f083189917b9
5 octobre 2023
5 octobre 2023
atteindre le pourcentage fixé par le décret prévu au premier alinéa de l'article L. 821-1, est supérieure ou égale à un pourcentage fixé par décret; 2° La commission mentionnée à l'article L. 146-9 du
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67059a021296b51ba2bbf045
7 octobre 2024
7 octobre 2024
Dans des conditions définies par décret, les retenues mentionnées au premier alinéa, ainsi que celles mentionnées aux articles L. 821-5-1 et L. 845-3 du présent code, L. 823-9 du code de la construction
Source officielleChambre 1/Section 2
670420e68d5cd4a8758f80b0
7 octobre 2024
7 octobre 2024
9 et du deuxième alinéa de l'article 814, des articles 815-6, 815-7, 815-9 et 815-11 du code civil sont portées devant le président du tribunal judiciaire qui statue selon la procédure accélérée au fond
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00707
7 avril 2009
7 avril 2009
Lorsqu'elle a repris son travail, elle a demandé à bénéficier de ses congés payés en application de l'article 38 d de la convention collective.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
653a06c9d0451e8318d0eb0b
25 octobre 2023
25 octobre 2023
[W] [X], à titre principal, vu l'article 122 du code de procédure civile, vu l'article 1441 et 1442 du code civil, -vu l'article 815 du code civil, -juger M. le juge aux affaires familiales incompétent
Source officiellePPP PÔLE CIRCUIT COURT
69d00b15cdc6046d47052ace
3 avril 2026
3 avril 2026
MOTIFS - Sur la demande d'expulsion L'article L213-4 du code de l'organisation judiciaire donne compétence au juge des contentieux de la protection pour connaître à charge d'appel des actions tendant
Source officielleSécurité sociale
61632f5714ec5f96a7da096e
27 septembre 2011
27 septembre 2011
9 de l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, les professions prévues à l'article 5 de l'annexe IV du code général
Source officielleChambre 1-9
660f94e3a40f8b0008cb71a1
4 avril 2024
4 avril 2024
Il demande réparation sur le fondement de l'article L121- 2 du code des procédures civiles d'exécution et L213-6 du COJ.
Source officielleRéférés du PP
67f8aa933b6868ad1f983732
10 avril 2025
10 avril 2025
-3, 232, 455 et suivants du code de procédure civile, de l'article 6§1 de la CESDH, et des articles L622-7 et L223-37 du code de commerce afin de voir : Déclarer M.
Source officielleJEX DROIT COMMUN
659d98ccaa704a07f492d523
9 janvier 2024
9 janvier 2024
L’affaire a été mise en délibéré au 9 janvier 2024.
Source officielleJCP
65bc61c24fb290a346074072
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Cette lettre mentionne les dispositions de l'article L741-4.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
65aa22c2a34ad10008581899
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Mazille par application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleJuge de l'exécution
698565edcdc6046d47215df8
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Aux termes de l'article L244-9 du Code de la sécurité sociale, la contrainte décernée par le directeur d'un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations et majorations de retard comporte
Source officielleChambre civile 1-6
65aa305c009f81000890dcc6
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Aux termes de l'article 901 du code de procédure civile, la déclaration d'appel contient notamment, à peine de nullité par renvoi à l'article 54 al 3 du même code, pour les personnes physiques, les nom
Source officielle9ème Chambre JEX
65b16384b9f94e984650cc9f
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Cette décision a été signifiée le 9 août 2022.
Source officielle4e Chambre B
6162be9699b588421c5e3921
4 décembre 2012
4 décembre 2012
Conformément à l'avis adressé aux parties le 13 juin 2012 l'ordonnance de clôture a été rendue le 9 octobre 2012.
Source officielle15e Chambre A
5fdd6fe7c528a11c10402636
13 septembre 2018
13 septembre 2018
Et pour rejeter la demande de dommages et intérêts présentée par les époux Y... ,le magistrat rappelle , au visa de l'article L213-6 du code de l'organisation judiciaire, qu'il n'entre pas dans ses pouvoirs
Source officiellePage 59 sur 88