[W] [G], Subsidiairement, - Dire et juger en vertu de l'article L1235-1 du code du travail, que le licenciement de M. 

L1235-4 du code de travail, - ordonné à la société [Adresse 5] de remettre à M.

Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du

fondées, - Confirmer le jugement en ce qu'il a : ' Déboute dans son quantum Pôle Emploi de ses demandes au titre de l'article L1235-4 du code du travail, En conséquence : ' Ramener le remboursement

La SAS PDI avait soulevé la listispendance à l'audience du 14 avril 2015 devant le Conseil de Prud'Hommes de Bastia, au profit de la juridiction d'Aix-en-Provence, en visant expressément l'article 100

personnes : lui sont par conséquent applicables les dispositions de l'article L1235-3 du code du travail selon lesquelles le salarié a droit, dès lors qu'il ne demande pas sa réintégration, à une indemnité

[P] les sommes de : *3 830 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice tiré de la violation de l'article L1235-15 du code du travail, *1 000 euros au titre de l'article 700 du

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 Décembre 2010, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Nicole BURKEL, Conseiller chargé (e) d'instruire

C... , conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

Pour autant, l'article qui suit immédiatement, intitulé « caractéristiques du prêt » fait lui-même expressément référence pour le calcul du taux effectif global, aux dispositions des articles L 313-1

L'ordonnance de clôture a été rendue le 14 novembre 2019.

L137-2 devenu L218-2 du code de la consommation, soit un délai de deux ans et non pas le délai de droit commun de l'article 2224 du code civil.

Sur la contestation du licenciement pour faute grave En application de l'article L1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse

L’affaire a été appelée à l’audience du 02 avril 2024, puis renvoyée au 14 mai 2024, au 28 mai 2024 et au 14 juin 2024, date à laquelle elle a été évoquée.

Sur l'indemnité compensatrice de préavis Conformément aux dispositions de l'article L1234-5 du Code du travail, lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf s'il a commis une faute

[Y] à 6 mois de salaire, soit une somme conforme au barème prévu par l'article L1235-3 du Code du travail, A titre subsidiaire, LIMITER l'indemnisation de M.

La société Insula vise les articles L123-2 du code de l'urbanisme qui concerne les servitudes institués par le PLU et L123-3, qui concerne les espaces et ouvrages publics.

Sur le licenciement Aux termes de l'article L1235-1 du code du travail le juge a pour mission d'apprécier la régularité de la procédure de licenciement et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués