.641-9 du code de commerce, 1719 et 1720 du code civil, de : « Infirmer le jugement du tribunal judiciaire d'Alès du 19 mars 2024 en ce qu'il a débouté la SELARL BRMJ ès qualités de liquidateur judiciaire

Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce.

Attendu qu'il convient dès lors de faire application des dispositions du Code de Commerce en ses articles L 640-1 et suivants, R 640-1 et suivants et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire à

L.322-7 du code des procédures civiles d'exécution par refus d'application et les articles R.322-56 et R.643-3, alinéa 2, du code de commerce, par fausse application ; 7°/ que, en toute hypothèse,

L.641-2 et D.641-10 du Code de Commerce ; Le tribunal fixe la date de cessation des paiements au 20 mai 2025 compte tenu des dettes impayées à cette date ; Dans l'hypothèse où les critères d'application

date des premiers loyers impayés, Le Tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier que les conditions mentionnées au 1 er alinéa des articles L 641-2 et D 641-10 du code de commerce ne sont

Attendu que dans ces conditions, en application des articles L.640-1, L.641-2, et D.641-10 du code de commerce, il convient de prononcer à son égard la liquidation judiciaire simplifiée, tout redressement

L. 641-2 du code de commerce et, dans les deux mois, un état de l'évaluation de l'actif et du passif privilégié et chirographaire.

Z... ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les principes essentiels de procédure précités ainsi que les articles 16 et 583 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'inobservation

Attendu que l'article L 640-1 du code de commerce énonce que la procédure de liquidation judiciaire est ouverte à l'égard de tout débiteur mentionné à l'article L 640-2 en cessation des paiements et dont

biens immobiliers de la société au prix net vendeur de 175.000 €uros et 122.500 €uros, Que l'article L 622-10 du Code de commerce dispose : « A tout moment de la période d'observation, le tribunal, à

L. 8221-3, 2°, du code du travail) ou aux salaires ou aux cotisations sociales (article L. 8221-5, 3°, du code du travail).

La liquidation judiciaire simplifiée est recevable en la cause conformément aux articles L. 641-2 et suivants du Code de commerce.

PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L 653-1 et suivants du code de commerce, Vu l'article L 653-8 du Code de Commerce

La liquidation judiciaire simplifiée est recevable en la cause conformément aux articles L. 641-2 et suivants du Code de commerce.

La liquidation judiciaire simplifiée est recevable en la cause conformément aux articles L. 641-2 et suivants du Code de commerce.

1] (SASU), Il ressort des éléments du dossier qu'il peut être fait application des dispositions des articles L.641-2 et R.641-10 et suivants du code de commerce, Il y a également lieu, conformément

la liquidation judiciaire de LA LIMOUSINE (SAS), Il ressort des éléments du dossier qu'il peut être fait application des dispositions des articles L.641-2 et R.641-10 et suivants du code de commerce,