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27 567 résultats pour « article L.641-9 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 1 : Procédures collectives

69c3c4d4cdc6046d47e4cd07

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

L. 641-9 du Code de commerce, le représentant légal demeure en fonction en vue d'accomplir les actes et d'exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur, que le siège social

Source officielle

Page 59 sur 1379

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TJ

JEXMOBILIER

66ec761abf8acf9bcb63ed0e

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

dessaisie, par l'effet de sa liquidation judiciaire prononcée en date du 4 avril 2023, en application de l'article L. 641-9 du code de commerce.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2309893_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

L. 643-8 du code de commerce, cette somme bénéficie d’un privilège de même rang que celui prévu à l’article 1920 du code général des impôts.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

6811b6de44bf0d1935aef938

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

En réponse au moyen adverse, elle fait valoir que si l'article L 641-9 du code de commerce ne fait aucune distinction entre usufruit et nue-propriété, il n'en demeure pas moins que la vente d'un bien dépendant

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00333

Cassation

17 avril 2019

17 avril 2019

X... intervenait à la procédure en qualité de liquidateur et qu'il était seul habilité à intervenir au profit de la société en liquidation, la cour d'appel a violé l'article L. 641-9 du code de commerce

Source officielle
TCOM

Chambre 2 : Procédures collectives

69f1d37bcdc6046d47f29135

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

L. 641-9 du Code de commerce, le représentant légal demeure en fonction en vue d'accomplir les actes et d'exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur, que le siège social

Source officielle
TCOM

Chambre 2 : Procédures collectives

69d759d3cdc6046d479e384f

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

L. 641-9 du Code de commerce, le représentant légal demeure en fonction en vue d'accomplir les actes et d'exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur, que le siège social

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69e7183fcdc6046d47fb4692

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

Attendu que, conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 et L. 640-1 du Code de Commerce, le Tribunal peut, à tout moment, notamment à la demande de l'Administrateur judiciaire, ordonner, sur

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05167

Cassation

15 novembre 2016

15 novembre 2016

de l'interdiction de l'article L. 641-9 du code de commerce conserve la possibilité d'exercer la fonction d'avocat, sans pouvoir prétendre l'exercer à titre libéral ; qu'

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2206723_20240408

Administratif

8 avril 2024

8 avril 2024

Aux termes de l'article L. 641-9 du code de commerce : " I.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2201861_20250226

Administratif

26 février 2025

26 février 2025

Selon l'article 93 du même code : " 1.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

64a66025bbd03a05db9651bb

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Cependant, en application des dispositions de l'article L. 641-9 du code de commerce, 'Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2012:CR07058

Cassation

5 décembre 2012

5 décembre 2012

Y... : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 641-9 du code de commerce, 1382 du code civil, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-111871

Admin. suprême

6 juin 2012

6 juin 2012

Sur les autres mesures générales La loi n o 2005-845 du 26/07/2005 a abrogé la disposition législative (ancien article L 622-9 du code de commerce) qui empêchait un dirigeant d’une entreprise dans une

Source officielle
CE

8ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030853819

Admin. suprême

29 juin 2015

29 juin 2015

Considérant qu'aux termes de l'article L. 641-9 du code de commerce applicable à la date de l'introduction de la demande au tribunal administratif : " Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE02877_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Vu : -le code de commerce ; -le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; -le code de justice administrative.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9c8bd3db21cbdd8935f

Appel

15 novembre 2007

15 novembre 2007

L 641-9 du Code de Commerce reprenant l'article L 622-9 ancien du même code, le dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens ; que les droits et actions du débiteur

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00821

Cassation

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Il résulte de l'article L. 641-9 du code de commerce que le dessaisissement de l'associé en liquidation judiciaire ne fait pas obstacle à ce que le liquidateur obtienne le remboursement de la valeur des

Source officielle
TCOM

Audience en Chambre du Conseil des Procédures collectives

69f07427cdc6046d47d0a7ab

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

L 631-15 du code de commerce, Vu les articles L 641-2 et D.641-10 du code de commerce applicables à la liquidation judiciaire simplifiée et le chapitre IV du titre IV du Livre VI du Code de Commerce

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

69d03428cdc6046d47084d30

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

L'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale dispose que : I.-A.

Source officielle