L. 622-17 du Code du Commerce.'

L3253-6 et suivants du code du travail, - dire et juger qu'aux termes des dispositions de l'article L.3253-17 du code du travail, la garantie est nécessairement plafonnée toutes créances avancées pour

L 622-17 du code de commerce et d'une partie de celles relevant de l'article 641-13 du même code à hauteur d'un montant global de 948 125 euros, et qu'elle se dispose à régler sur ce solde d'autres créances

PIERROT TECH a présenté les demandes suivantes : 'Vu les articles L 622-21, L 622-26, L 624-9 ; L 626-25 et R 624-13 du code de commerce, Vu les articles 1929 et 1933 du code civil, Vu les pièces

ne bénéficient pas des dispositions de l'article L. 622-17 du code du commerce et tombent sous le coup de l'article L. 622-21 du même code ; qu'elles sont donc irrecevables ; 2) Sur la

L3253-6 et suivants du code du travail, et les plafonds prévus aux articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du code du travail. 47.

-6 et suivants du code du travail, et les plafonds prévus aux articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du code du travail.

L 622-17 du code de commerce d'un total de 44 511,98 € ; le CGEA de [Localité 7] est intervenu pour une somme totale de 352 790,53 € et 4 instances prud'homales sont actuellement en cours ; que le licenciement

dans la décision qui statue sur leur sort de sorte que lorsque celle-ci est postérieure au jugement d'ouverture de la procédure collective, les condamnations de ce chef entrent dans les prévisions de l'article

des installations soumises à autorisation ou à enregistrement au sens de l’article L.514-20 du code de l’Environnement, n’ayant pas été mentionnées dans la DIA comme l’impose l’article L.213-2 du code

[X] au paiement de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

C'UR DE CHEF devra régler les créances de excédant le plafond de garantie qui seraient jugées et justifiées par le jugement à intervenir sur les fonds disponibles selon l'ordre de priorité prévu par l'article

AXA France I.A.R.D. et a prononcé diverses condamnations au titre de l'article 7OO du nouveau code de procédure civile et deux à un titre non précisé (condamnation au paiement de la S.A.S.

786 du Code de Procédure Civile).

redressement judiciaire ouverte le 25 novembre 2008 ; Que la prétendu créance étant née du prétendu contrat de travail entre le Cours Privé du Château et Monsieur X... relève donc des dispositions de l'article

Elle précise que le jugement du juge de l'exécution a été rendu en violation des dispositions de l'article L 622-21-I du Code de Commerce sur l'interruption des actions en justice en vue du paiement après

DIT que les dépens de l'instance et frais d'exécution du présent jugement seront prélevés sur l'actif de Madame Y... conformément à l'article L 622-17 du Code de Commerce. » Suivant déclaration de son

créances postérieures privilégiées au sens de l'article L. 622-17 du Code de commerce) ou celles qui tendent à la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent sont visées par le