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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2537844_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
L. 114-5 du code des relations entre le public et l’administration et qu’elle méconnaît le titre III du protocole de l’accord franco-algérien.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302756_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration.
Source officielleJU 1ère chambre
DTA_2306251_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Drouet, président de la 1ère chambre, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DTA_2405688_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration, dès lors que, dans un premier temps, il appartenait à la préfète de l'inviter à compléter sa demande avant de la rejeter pour " absence
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2522137_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
la preuve du caractère incomplet ou non fiable des informations communiquées à l’appui de la demande de visa n’est pas rapportée ; elle n’a pas été invitée à compléter son dossier en application de l’article
Source officielle1ère chambre
DTA_2400071_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Elle soutient que : - la substitution de motifs sollicitée par le préfet du Doubs ne peut être accueillie, ce dernier ne l'ayant pas invitée, en application de l'article L. 114-5 du code des relations
Source officielle10ème chambre
DTA_2209450_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle est entachée d'un défaut d'examen ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation concernant l'adéquation entre ses compétences
Source officielle10ème chambre
DTA_2206338_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
Elle soutient que : - les dispositions de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ont été méconnues ; - la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit,
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2402242_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2505334_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle méconnaît les articles 2 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2210252_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
par les procédures de référé régies par les articles L.521-1 et L.521-2 du même code.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2206713_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
Il soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée, ce qui révèle un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 114-5 du
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2310654_20240206
6 février 2024
6 février 2024
L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration n'est pas applicable à ces demandes, et, d'autre part, le refus d'enregistrer une demande de titre de séjour motif pris du caractère
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2601843_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ainsi que des articles R. 262-83 du code de l’action sociale et des familles et L. 161-1-4 du code de la sécurité sociale ; - elle
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2600745_20260210
10 février 2026
10 février 2026
L. 114-5 du code des relations entre le public et l’administration ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 6-4 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - elle méconnaît les
Source officielle2ème Chambre
DTA_2303660_20240214
14 février 2024
14 février 2024
L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle méconnaît l'article L. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une
Source officielle7ème Chambre
DTA_2114038_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Il soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle méconnaît
Source officielleChambre 3
DTA_2203666_20230817
17 août 2023
17 août 2023
L. 421-1, L. 423-23, L. 433-1 L. 435-1 et L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, L. 5221-5, R. 5221-2 et R. 5221-17 du code du travail et 8 de la convention européenne
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2301752_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
B A, représenté par Me Netry, demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui fixer un rendez-vous
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2211729_20220912
12 septembre 2022
12 septembre 2022
L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration, dès lors qu'elle n'a bénéficié d'aucun délai pour régulariser sa situation ; * le refus au motif de l'absence de son relevé de notes
Source officiellePage 59 sur 11993