ce même jour effectué la remise de l'acte au parquet, aurait, en refusant de retenir l'irrégularité commise, procédé à une dénaturation de l'acte de signification constitutive d'une violation des articles

Aux termes de l'article 1843-4 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014, l'expert désigné pour déterminer la valeur des droits sociaux d'un associé est tenu

1134, 1146 et 1147 du code civil, dans leur version antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. 4.

1134, devenu 1103 du code civil et de l'article L. 113-5 du code des assurances ; 2°/ que l'assureur peut convenir amiablement avec son assuré du montant de l'indemnité d'assurance qui lui revient

1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 2°/ ALORS QUE l'étendue et les modalités des obligations de la personne publique envers

Y... jusqu'au 16 décembre 1988, hormis une mission de 8 jours, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de cette lettre et violé les dispositions de l'article 1134 du Code civil ; alors encore

à éviter un déséquilibre économique au détriment de la société Sodexho, et de son article 8.1.4, l'a dénaturée et a violé l'article 1134 du code civil, en affirmant qu'un complément de prix était dû par

[E] [Y] et de l'Earl [E] Domaine [E] [Y], a violé les articles 1130, 1142 et 1143 du code civil ; 5°/ que caractérise la violence, comme vice du consentement, l'abus par une partie de l'état de dépendance

1134 du Code civil, ensemble l'article L. 112-4 du Code des assurances ; 2 / que dans ses conclusions déposées au greffe le 2 décembre 1998, la compagnie Winterthur soutenait qu'en application de l'article

1315 du code civil ; 4 ) qu'en affirmant que les sociétés Autocars X...

d'appel a violé derechef les dispositions de l'article 1134 du Code civil et 4 de l'accord d'entreprise du 19 juillet 1988 ; 3 / que l'article L. 341-9 du Code de la sécurité sociale dispose que la

Par ailleurs, la demande de « donner acte », « dire et juger », « déclarer » ou « constater » ne constitue pas nécessairement une prétention au sens des dispositions de l’article 4 du code de procédure

1134 et 1165 du Code civil et l'article L. 113-1 du Code des assurances ; 2 ) que les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes ; qu'en écartant la clause excluant de la garantie

Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir sur le fondement des articles 478 du code de procédure civile et 1134 ancien du code civil que la société Jad'In Laverie a cessé de procéder au règlement

Jean A..., architecte, demeurant à Paris (7e), ..., 4°/ de la société Mutuelle d'assurances du bâtiment et des travaux publics, SMABTP, dont le siège est à Paris (15e), ..., prise en la personne de ses

1134 du Code civil; alors, d'autre part, qu'en ne répondant pas aux conclusions d'appel de M.

1134 et 1142 du Code civil ; 3 / que la renonciation à un droit ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque la volonté expresse ou tacite de renoncer ; que le locataire qui bénéficie d'un

Se fondant sur les articles 1137 et 1112-1 du code civil, il assure que M. [P] [Z] a commis une réticence dolosive en ne lui remettant pas le procès-verbal de contrôle technique lors de la vente.