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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
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S, en date du 23 janvier 2002, qui, dans l'information suiviec/Paul B
61372591cd5801467741ed8c
26 mars 2003
679 et 687 du Code de procédure pénale alors en vigueur, le juge d'instruction du tribunal de grande instance de Versailles comme celui pouvant être chargé de l'affaire, en énonçant que cette désignation
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3ème chambre
65b36e078c0355000835f7a5
25 janvier 2024
L'article L. 225-231 du code de commerce, applicable aux SAS, dispose: «Une association répondant aux conditions fixées à l'article L. 22-10-44, ainsi qu'un ou plusieurs actionnaires représentant au moins
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC03548_20240321
21 mars 2024
Les dispositions de l'article L. 2331-1 du code du travail, de l'article L. 233-1, des I et II de l'article L. 233-3 et de l'article L. 233-16 du code de commerce ne renvoyant pas aux dispositions de l'article
DCA_20NC03549_20240321
Chambre del'Expropriation
5fdd4663668153ae8a8f9579
21 septembre 2018
l'articIe 1° du Premier Protocole additionnel de la Convention européenne des droits de I'homme, Vu les articles L. 213-4 et R. 213-11 du code de l'urbanisme, Vu les articles L. 13-15, L. 322
613725e8cd58014677421752
16 janvier 2001
Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, du 2 mars 2000, qui, l'a condamné, pour infraction à l'article L. 221-17 du Code du travail à deux amendes de 2 000 francs
Chambre 1-9
6711fa987603bf88a18844d3
17 octobre 2024
Enfin, il relève que l'assemblée générale du 29 mars 2024 a refusé d'approuver les comptes des exercices clos au 30 septembre 2022 et 2023 alors que l'article L 232-12 du code de commerce dispose que l'approbation
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00089
26 janvier 2021
Il résulte de l'arrêt de la cour d'appel de Gênes que, sous cette qualification, prévue à l'article 419 du code pénal italien, sept actes, réprimés comme formant une même action délictueuse, sont imputés
comm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00109
3 février 2015
en matière de référé, et non en qualité de juge des référés comme l'a fait à tort le Président du tribunal de commerce de Nice ; L'article 496, alinéa 2, du code de procédure civile permet à " tout
ECLI:FR:CCASS:2020:CR00305
18 mars 2020
Le moyen est pris de la violation des articles 121-1 et 121-3 du code pénal, L. 654-1 et L. 654-2 du code de commerce, 388, 459, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale. 11.
Pôle 5 - Chambre 9
60370cd24103c7a77ada5960
18 juin 2015
de l'article L 235-9 du code de commerce ; - infirmer le jugement déféré en ce qu'il a annulé le contrat de travail et l'a condamné au remboursement des salaires bruts outre intérêts moratoires avec
2e Section - 2e Chambre
DTA_2212090_20240205
5 février 2024
de publicité foncière Paris (2ème bureau), le 30 octobre 2020, du prélèvement prévu à l'article 244 bis A du code général des impôts pour un montant de 1 198 237 euros.
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00530
2 octobre 2024
mars 2022 qu'elle confirmait, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 642-19 du code de commerce et de l'article 1304-6 du code civil. » Réponse de la Cour 9.
CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
69e6b66ecdc6046d47f4601c
21 janvier 2026
L643-9 alinéa 1 er du Code de Commerce, PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort Vu l'article L643-9 alinéa
1ère Loyers Commerciaux
686c0bd3dd7001754d61a76b
7 juillet 2025
L.145-33, R.145-3 et suivants du code de commerce, DIT que l’expert : - accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 155 à 174, 232, 263 à 284 du Code de procédure civile, - prendra
6137236bcd580146774097d5
4 janvier 2000
Z... la somme de 233 878,66 francs et non de 235 881,57 francs, somme à laquelle le tribunal de commerce l'avait condamnée, la cour d'appel a réformé sur ce point le jugement sans aucun motif permettant
Chambre civile TGI
69ef172ecdc6046d47af8a5d
24 avril 2026
BRED BANQUE POPULAIRE Société Anonyme Coopérative de Banque Populaire, régie par les articles L 512-2 et suivants du Code Monétaire et Financier et l'ensemble des textes relatifs aux banques populaires
CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES
69ad77dacdc6046d47f04551
16 juillet 2025
L641-2 et D. 641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il convient, en conséquence, d'ouvrir conformément à l'article L. 640-1 du Code de Commerce une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, Attendu
CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e63c62cdc6046d47e7e472
15 avril 2025
D 641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il y a donc lieu en application des dispositions des articles L.644-1 et suivants du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée en statuant
Pôle 1 - Chambre 2
662b43e9fe25450008314adc
25 avril 2024
[C] et la SCI Charrette demandent à la cour, au visa des articles 1353, 1844-7, 1844-8 du code civil et 9 et 872 du code de procédure civile, de : confirmer l'ordonnance rendue le 7 septembre 2023