LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1235-3, L. 1235-5 du code du travail et 12 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt

En conséquence, écarter le plafonnement prévu par l'article L.1235-3 du Code du travail en raison de son inconventionnalité.

L.1235-3 du code du travail sont compatibles avec les dispositions de l'article 10 de l'Organisation Internationale du Travail et l'article 24 de la charte européenne des droits de l'homme'; Monsieur

D'une part, les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail, qui octroient au salarié, en cas de licenciement injustifié, une indemnité à la charge de l'employeur, dont le montant est compris

L. 1235-3 du code du travail dans sa rédaction en vigueur.

- Le barème prévu par l'article L.1235-3 du code du travail n'est pas conforme à la Charte sociale européenne.

novembre 2021 et que les intérêts seront capitalisés ; Attendu que le salarié soutient que l'application de l'article L. 1235-3 du code du travail fixant l'indemnité due en cas de licenciement sans

1147 du code civil, ensemble l'article L. 1235-3 du code du travail et l'article 1.24 de la convention collective nationale des services de l'automobile ; Mais attendu, qu'ayant

L. 1235-3 du Code du travail contraire (sic) condamner la Société [4] à verser les sommes suivantes* : *outre intérêts au taux légal à compter de la saisine du Conseil de prud'hommes (article 1231-7

L.1235-3 du code du travail, ou, à titre subsidiaire, les sommes de 12 000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L.1235-5 du code

Les dispositions des articles L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-4 du code du travail, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, qui permettent raisonnablement l'indemnisation

[J] de sa demande de dire et juger que l'article L. 1235-3 du code du travail est inconventionnel ainsi que de sa demande consistant à en écarter l'application. - Débouté M.

Selon l'article L. 1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié

réelle et sérieuse (8 mois : article L 1235-3 du code du travail) : 14.402,56 €, * 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonner à la SARL MT-BT Sud-Ouest de délivrer

et sérieuse (2 mois : article L 1235-3 du code du travail) : 3.045,54 €, * 2.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonner à la SARL MT-BT Sud-Ouest de délivrer à

L 1235-3 du code du travail ; en fonction de l'ancienneté et de l'âge de M.

établi au motif que la salariée ne justifiait pas avoir été autorisée par sa hiérarchie ou en ait fait la demande a violé les articles L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1235-3 du code du travail ; 3°/ qu'encourt

[N] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.