Il convient donc de la réduire à la somme de 0 euros en application de l'article 1231-5 du code civil. 2.

En effet, la clause du bail relative au dépôt de garantie s’analyse également comme une clause pénale , susceptible d’être modérée par le juge du fond, en application des dispositions de l’article 1231

MOTIFS DE LA DECISION : En application de l'article 472 du code de procédure civile, «si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

modération par le juge du fond en cas de caractère manifestement excessif, au sens de l'article 1231-5 du code civil.

En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est

Délibéré au 11 juin 2024 prorogé au 9 juillet 2024 PROCÉDURE : Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

Par conclusions du 25 septembre 2018, la société 3Invest demande à la cour de : Vu les dispositions des articles 1103 et 1231-5 du Code Civil, -confirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu

En outre, le prêteur pourra demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application des articles 1231-5 du code civil,

En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est

Il résulte de l’article 1231-5 du code civil que lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l'autre

la restitution du véhicule ainsi que le paiement de l’indemnité prévue par l’article L312-40 du code de la consommation sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 du code civil.

modérée par le juge du fond, en application des dispositions de l’article 1231-5 du Code civil, de sorte qu’il n’y a pas lieu à référé sur ce point.

Aux termes de l'article 1134 (devenu 1103) du Code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires ; qu'en application de l'article 1184 (devenu 1217) du même code, lorsque l’emprunteur

700 du code de procédure civile, de 1000 € au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 outre les entiers dépens.

En outre, le prêteur pourra demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil,

450 alinea 2 du code de procédure civile.

La société Hilzinger Dolmen ne remet pas en cause la minoration de la clause pénale ramenée par le jugement de 1 671,31 euros à 1 000 euros au visa de l'article 1231-5 du Code civil.

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.