MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'irrecevabilité de l'appel Il résulte des dispositions de l'article 963 du code de procédure civile que lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article

et 969, situé 232 (Bât.

MOTIFS DE LA DECISION 1)Vu l'article 963 du code de procédure civile disposant que : ' Lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties

L'article 963 du code de procédure civile dispose que lorsque comme en l'espèce l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis du code général des Impôts, les parties justifient à peine

Selon l'article 964 du code de procédure civile, les parties doivent justifier de ce qu'elles se sont acquittées de ce droit à peine d'irrecevabilité relevée d'office de l'appel ou des défenses selon le

Par ailleurs, en vertu de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

[Z], en contravention avec les dispositions énoncées à l'article 963 du même code, ne s'en est pas acquitté. Il en résulte l'irrecevabilité de son appel. En raison de sa succombance, M.

1635 bis P du code général des impôts ; SUR CE, En application des articles 963 et 964 du code de procédure civile, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité de l'appel ou des défenses, selon

1635 bis P du code général des impôts ; SUR CE, En application des articles 963 et 964 du code de procédure civile, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité de l'appel ou des défenses, selon

que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 27 mars 1984 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur requête tendant à la condamnation de l'Etat au paiement d'une somme de 961

MOTIFS DE LA DÉCISION Vu l'article 963 du code de procédure civile disposant que : " Lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties

Marie-Josée Z..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

SUR QUOI, L'article 873 du code de procédure civile dispose que : « Le président (…).

954 et 961 du code de procédure civile ; qu'en statuant de la sorte, le conseiller de la mise en état a commis un excès de pouvoir et violé l'article 913 du code de procédure civile ; 2°) que le juge

1635 bis P du code général des impôts ; SUR CE : En application des articles 963 et 964 du code de procédure civile, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité de l'appel ou des défenses, selon

1635 bis P du code général des impôts ; SUR CE : En application des articles 963 et 964 du code de procédure civile, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité de l'appel ou des défenses, selon

1635 bis P du code général des impôts ; SUR CE : En application des articles 963 et 964 du code de procédure civile, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité de l'appel ou des défenses, selon

1635 bis P du code général des impôts ; SUR CE : En application des articles 963 et 964 du code de procédure civile, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité de l'appel ou des défenses, selon