que, d’autre part, ledit arrêté se contente, en son article 5, de renvoyer aux dispositions du titre IV de la délibération n° 95-217 AT du 14 décembre 1995 et a laissé le soin au ministre de fixer les

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n°s N 95-45.034, J 95-45.123 formés par la société MB Entreprise, dont le siège est ...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n°s S 95-05.018 et C 95-05.097 formés par M.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il est rappelé que l'acte authentique vaut jusqu'à inscription de faux comme le rappelle l'article 303 du code de procédure civile.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Se saisissant d'office conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure

Y... à sa réintégration, la cour d'appel, statuant en référé, a violé les articles les articles R. 1455-7 et L. 2422-4 du code du travail ; ALORS subsidiairement 2°) QUE l'autorité de chose jugée n'a

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° Y 95-40.122 et n° Z 95-40.123 formés par M.

[S] [Z] (Représentant légal) en vertu d'un pouvoir général INTIMEE Vu les articles 384, 385, 394 à 405, 941 du code de procédure civile ; Vu le désistement d'appel en date du 15 novembre

[T] [O] (Représentant légal) en vertu d'un pouvoir général INTIMEE Vu les articles 384, 385, 394 à 405, 941 du code de procédure civile ; Vu le désistement d'appel en date du 15 novembre

Nous a demandé, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 20 novembre

adressé le 20 janvier 1994 par le laboratoire Lafon à Exan LTD concernant la reconduction du contrat du 31 décembre 1983 indique comme adresse de correspondance Paragon House 95/97 Halkett Place Saint-Helier

et L. 132-7 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que la suppression de ces mêmes avantages peut résulter d'une dénonciation régulière ; que la cour d'appel a

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n S/95-60.494 et n Y/95-60.523 formés par Mme Claire X..., demeurant lieudit Bord

de l’article L. 153-40 du code de l’urbanisme ; - elle est entachée d’un vice de procédure en méconnaissance des dispositions de l’article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales ;

d'appel a violé les articles 2 et 3 du Code de procédure pénale ; "2 - alors que les personnes condamnées pour un même délit sont tenues solidairement des restitutions et des dommages et intérêts ;

, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 avril 1997, où étaient présents : M.

Code de procédure civile, d'ordonner le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 3 février 1995 par Anne Y... et inscrite sous le n° 95-11.294 ; Attendu