Cour d'Appel · Ch.protection sociale 4-7 — 25 janvier 2024

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

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 Ch.protection sociale 4-7 



RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE

PAR Madame Patricia ZAMBEAU-BINOCHE, Conseillère 

ASSISTEE DE Madame Juliette DUPONT, Greffière

LE DIX JANVIER DEUX MILLE VINGT QUATRE

 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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N° RG 22/03655 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VSGG

Minute n° 



[C] [U]





C/

 CPAM 95









Sur appel d'un Jugement du Pole social du TJ de [Localité 5] rendu le 21 Octobre 2022

 

N° RG : 21/00829







Copie certifiée conforme

à :

M. [U]

CPAM 95



Copie exécutoire 

à :

Me COURTILLAT

CPAM 95 



Notifiée le :



Mme Patricia ZAMBEAU-BINOCHE, Conseillère, a rendu l'ordonnance suivante à l'audience de plaidoirie dans l'affaire opposant :



M. [C] [U]

[Adresse 2]

[Localité 4]



Non comparant, ni représenté



Ayant pour avocat Me David COURTILLAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0644



APPELANT



à :



 CPAM 95

[Adresse 1]

[Localité 3]



Rep légal : M. [T] [O] (Représentant légal) en vertu d'un pouvoir général



INTIMEE











Vu les articles 384, 385, 394 à 405, 941 du code de procédure civile ;



Vu le désistement d'appel en date du 15 novembre 2023 reçu au greffe le 22 novembre 2023;



Vu l'absence d'appel incident ou de demande incidente ;



 PAR CES MOTIFS 



Constatons que la partie appelante se désiste de son appel ;



Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;



Rappelons qu'en application de l'article 945 du code de procédure civile les décisions du magistrat chargé d'instruire l'affaire peuvent être déférées par simple requête ;



Condamnons l'appelant aux dépens,



Et ont signé la présente ordonnance, Madame Patricia ZAMBEAU-BINOCHE, Conseillère et Madame Juliette DUPONT, Greffière





La greffière La conseillère