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période postérieure ; que la cour d'appel a rejeté ses demandes et l'a condamnée au paiement de dommages-intérêts pour procédure abusive ; Attendu que la société PFM fait grief à l'arrêt d'avoir statué comme

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85 du Traité de ROME, Vu les dispositions des articles 1382 et suivants du Code Civil, Vu les dispositions des articles 1202 et suivants du Code Civil, Vu les dispositions des articles 232 et suivants

1347 du Code civil, les règles ci-dessus (note du tribunal : c'est à dire celles énoncées notamment dans l'article 1341 précité) reçoivent exception lorsqu'il existe un commencement de preuve par écrit

Vu l'article 455 alinéa premier du nouveau code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret N° 98-1231 du 28 décembre 1998 ; Vu les prétentions et les moyens développés par la S.A.

Soutenant que son consentement avait été vicié par l'erreur et le dol, cette dernière a assigné la société Balanina et Mme [V], sa gérante, en annulation du contrat de cession de fonds de commerce, en

critiquée procède d'une erreur purement matérielle qui peut, selon l'article 462 du code de procédure civile, être réparée par la Cour de cassation ; que le moyen ne peut être accueilli ; Et vu l'article

700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

23 du décret susvisé du 28 juin 1979 portant code de déontologie médicale dispose : "la médecine ne doit pas être pratiquée comme un commerce.

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visant à obtenir l'annulation du commandement aux fins de saisie vente qui leur avait été délivré par celle-ci ; AUX MOTIFS PROPRES QU'« en l'espèce, la SARL clinique médicale de ..., en formation avec comme