L. 653-4 du code de commerce. » Réponse de la Cour 4.

à l'article L 625-8 du code de commerce.

ce qui est allégué (article 1362 du code civil).

de Commerce de RENNES formée par la société SELECTION AUTO, Sur le fond, Vu les articles L.442-6 et D.442-3 du Code de Commerce, Vu l'article 1382 du Code Civil, Vu l'article 145 du Code de procédure

/414/CEE du Conseil ; - le code de l'environnement ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de la santé publique ;

L. 1224-1 du code du travail.

Sur l'article 700 du Code de procédure civile : 2026 C Il résulte de l'article 700 du Code de procédure civile que « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° À

700 du code de procédure civile, rappelé en tant que de besoin que les parties à la présente instance sont tenues à l'obligation de confidentialité de l'article L. 611-15 du code de commerce, condamné

le cas échéant les frais exposés au titre de l'application de l'article A.444-32 du code de commerce au regard des faits de l'espèce et de la nature de la créance et des dispositions de l'article L111

le cas échéant les frais exposés au titre de l'application de l'article A.444-32 du code de commerce au regard des faits de l'espèce et de la nature de la créance et des dispositions de l'article L111

700 du code de procédure civile, outre les dépens en ce compris le coût du commandement de payer.

Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, monsieur FOHLEN, conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Attendu que l'équité ne justifie pas l'application de l'article 700 du code de procédure civile.

37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

X... à lui verser la somme de 15 000 F au titre des dispositions de l'article 75-I de la loi n° 91-647 de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la

des droits de l'homme, Vu les articles 9, 15, 16, 521 et 524-2 du Code de Procédure Civile, Vu les articles L. 145-14, L.145-28 et L.145-34 du Code de commerce, Vu l'article 1134 du code

Les dernières écritures des parties, prises en compte par la Cour au titre de l'article 954 du nouveau Code de procédure civile, ont été déposées le 14 septembre 2007 pour M. DELAPORTE.

Il convient de se référer aux dernières conclusions des parties régulièrement notifiées par le RPVA pour l'exposé de leurs moyens en application de l'article 455 du code de procédure civile.