et par conséquent la caducité dudit appel en application des articles 902 et 908 de ce même code, Subsidiairement -procéder à la radiation de cette affaire en application de l'article 526 du code de

************** SA ALLIANZ IARD [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 3] DEFENDERESSE DEFAILLANTE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article

, faute de signification de la déclaration d'appel aux intimés n'ayant pas constitué avocat dans le délai d'un mois édicté par l'article 902 du code de procédure civile.

Selon l'article 902 du code de procédure civile : 'Le greffier adresse aussitôt à chacun des intimés, par lettre simple, un exemplaire de la déclaration avec l'indication de l'obligation de constituer

[B], non constitué, dans le délai prévu par l'article 902 du code de procédure civile. Mme [D] s'est dessaisie de l'affaire le 16 octobre 2017.

Y... à l'encontre du jugement du Conseil de prud'homme de DAX du 30 janvier 2018 ; AUX MOTIFS QU'en application des dispositions de l'article 902 du Code de procédure civile, l'avis adressé par le greffier

Par conclusions d'incident du 14 novembre 2023, soutenant que l'intimée ne s'était pas constituée dans le délai de 15 jours prévu à l'article 902 du code de procédure civile, elle demande que soit déclarée

lesquelles la société Leroy Merlin demande au magistrat en charge de la mise en état de : Vu la caducité de l'appel à l'égard de la société SNIP, Vu l'indivisibilité du litige, Vu les dispositions des articles

en état, alors « que lorsque le litige opposant les parties est indivisible et que la procédure est régulière à l'égard d'au moins une partie, l'appelant, qui a respecté les délais impartis par les articles

Par ordonnance rendue le 6 septembre 2022, le conseiller de la mise en état a constaté la caducité de la déclaration d'appel au visa de l'article 902 du code de procédure civile et dit n'y avoir lieu à

La caducité de la déclaration d'appel en application des articles 902 et 908 ou l'irrecevabilité des conclusions en application des articles 909 et 910 sont prononcées par ordonnance du conseiller de la

La caducité de la déclaration d'appel en application des articles 902 et 908 ou l'irrecevabilité des conclusions en application des articles 909 et 910 sont prononcées par ordonnance du conseiller de la

La caducité de la déclaration d'appel en application des articles 902 et 908 ou l'irrecevabilité des conclusions en application des articles 909 et 910 sont prononcées par ordonnance du conseiller de la

700 du code de procédure civile en cause d'appel ; aux motifs que « la société BTP Banque a fait signifier sa déclaration d'appel, en application de l'article 902 du code de procédure civile par acte

Me Laetitia DEBUYSER de la SCP DEBUYSER/PLOUX, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de QUIMPER INTIMÉS : Monsieur [E] [D], ayant fait l'objet des significations prévues par les articles

Représenté par Me Pierre-Olivier MARTIN, Plaidant, avocat au barreau de LA ROCHE-SUR-YON INTIMÉES : Madame Florence X... épouse Y... , ayant fait l'objet des significations prévues par les articles

C..., Mme B..., qui demandent de : au visa des dispositions des articles 902 et suivants et 931 et suivants du code de procédure civile, - déclarer inexistant, à tout le moins nul et en tout cas irrecevable

Elle ajoute que selon l'article 902 alinéas 2 et 3 du Code de Procédure Civile l'appelant doit, à peine de caducité de sa déclaration d'appel signifier celle-ci dans le mois de l'avis adressé par le greffe