Compte tenu du refus de restitution du véhicule, la société Pacifica par acte du 16 juin 2022 a saisi le juge des référés au visa de l'article 872 et 873 du code de procédure civile afin de voir enjoindre

En application de l'article 473 du code de procédure civile, l'ordonnance sera réputée contradictoire.

Par conclusions en réponse régularisées à l'audience du 24 juin 2025, [O] [P] demande au président de ce tribunal de : Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article 873 du code de procédure civile,

Par conclusions n°2 déposées à l'audience de mise en état du 02 décembre 2025, BCC demande au tribunal de : Vu l'article 873 du code de procédure civile, Vu l'usage n°3 en matière de courtage, Vu l'article

L. 362-9 du Code des communes et 873 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que l'article L. 362-9 du Code des communes laisse aux entreprises le choix entre le nom du directeur et

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

L'assignation tend à voir : Vu les articles 700, 872 et 873 du Code de procédure civile ; Vu les articles 1103, 1104, 1231-6 et 1240 du Code civil, Vu l'article L.441-10 du Code de commerce ; Vu l'assignation

700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « par application de l'article 873 du code de procédure civile, le président de la juridiction peut "dans les cas où l'existence de l'obligation n'est

Y... demande à la Cour, vu l'article 873 du Code de Procédure Civile, de : - in limine litis, se déclarer incompétente pour statuer sur les demandes présentées à l'encontre de la société L...

873 du code de procédure civile ; Vu les dispositions des articles 1792 et suivants du code civil ; Vu les dispositions des articles L.241-1 et L.242-1 du code des assurances ; Vu la note complémentaire

873 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats, * CONSTATER que la résiliation du contrat de location n° 001998276-00 est intervenue de

873 et 1131 du Code civil ; 2.

titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

SUR CE, En vertu du 2e alinéa de l'article 873 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal de commerce peut,

873 du code de procédure civile ; 5°/ que le juge des référés peut ordonner les mesures de nature à prévenir un dommage imminent ; qu'il n'était pas contesté que la marchandise avait été réceptionnée

A titre liminaire, il y a lieu de relever que madame [V] forme sa demande au visa de l’article 873 du Code de procédure civile.

CONDAMNER la société BAB ATLAS SAS à titre provisionnel, en application de l'article 873 du Code de Procédure Civile, au paiement de la somme de 2.680,59 €, outre les intérêts au taux appliqué par la Banque

872 à 873-1, 1353 et 700 du code de procédure civile et des articles 1347 et 1348 du code civil, d'infirmer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle entre en voie de condamnation à son encontre et statuant