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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03146_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Vu : - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2021400_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
C au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL22396_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
9°, 10° et 11° de l'article L. 5212-13 du code du travail bénéficient des aménagements prévus à l'article 6 sexies du titre Ier du statut général des fonctionnaires. ». 9.
Source officielle8ème chambre
DTA_2004124_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de Mme C, qui n'est pas la partie perdante dans les présentes instances, la somme que
Source officielleChambre Commerciale
627f48d5551627057d32dfa6
12 mai 2022
12 mai 2022
700 du code de procédure civile ; -condamner conformément à l'article 696 du Code de procédure civile, le même aux entiers dépens de l'instance, dont distraction sera faite au profit de la SELARL CDMF
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00564_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que les moyens présentés par M. A ne sont pas fondés.
Source officiellesoc
61372197cd580146773f508f
6 novembre 1991
6 novembre 1991
Marcel ZE..., demeurant à Rouen (Seine-Maritime), ..., 84°/ de M. Gérard ZF..., demeurant à Saint-Aubin Epinay, Darnetal (Seine-Maritime), ..., 85°/ de M.
Source officielle5ème chambre
DTA_2106471_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253cad4bd3db21cbdd8c3a1
23 septembre 2008
23 septembre 2008
Suivant jugement prononcé le 16 novembre 2005, le Tribunal de Grande Instance de MENDE a statué comme suit : " Vu l'article 1147 du Code Civil ; Déclare Monsieur le Docteur Didier X...
Source officielle4ème chambre
DTA_1910957_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
D E C I D E : Article 1er : La requête de M. C est rejetée. Article 2 : M.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA02634_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le code de justice administrative.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2018:0612DEC006874711
12 juin 2018
12 juin 2018
The court (finding under Articles 83 and 84 § 2 (d) of the Criminal Code that there had been extenuating circumstances and, in particular, that the accused had expressed sincere regret) sentenced D.T.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00466
10 mai 2011
10 mai 2011
pratique prohibée par l'article L 420-1 du Code de commerce comme ayant un objet ou un effet anticoncurrentiel », ce dont il résultait que l'article 81 du traité CE qui n'avait pas été visé par la notification
Source officielleCour d'Appel
6253cd53bd3db21cbdd92f2c
16 février 2016
16 février 2016
Au fond : 1o) Sur la demande d'inopposabilité de la convention de forfait en jours : L'article L. 212-15-3 I du code du travail, devenu l'article L. 3121-38 du même code, dans sa rédaction antérieure
Source officielleCour d'Appel
6253cd6cbd3db21cbdd934e6
14 septembre 2016
14 septembre 2016
X... à lui payer la somme de 7 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle6ème chambre
DTA_1910272_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Vu : - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n°86-442 du 14 mars 1986 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2023:0718JUD004925522
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Les demandeurs de protection internationale ont droit à l’aide juridique (articles 508 à 508/23 du code judiciaire).
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2118778_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - le code de justice administrative
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2021:1019DEC002009715
19 octobre 2021
19 octobre 2021
father had knowledge of the child’s birth (Article 55 of the Family Code).
Source officielleCour d'Appel
6253c975bd3db21cbdd88608
6 juin 2006
6 juin 2006
564 du Nouveau Code de Procédure Civile, à défaut, dire et juger qu'elle est prescrite en droit italien par application des dispositions de l'article 2947 paragraphes 2 et 3 du Code Civil Italien, - A
Source officiellePage 59 sur 141