Or il n’entre pas dans les attributions du juge des référés telles qu’elles sont définies par les articles 834 et 835 du code de procédure civile de pallier les supposés carences d’une juridiction en fixant

656 du code de procédure civile, M.

700 du code de procédure civile.

566 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 12.

[C] aux fins, au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile, de le voir condamner à leur verser les sommes provisionnelles de 39.565,36 € TTC au titre de la reconstruction du mur de clôture

1728 du code civil et 835 du code de procédure civile, aux fins de voir : ➝ constater l’acquisition de la clause résolutoire insérée dans le bail et de prononcer la résiliation de celui-ci à compter du

480 du Code de procédure civile.

L. 835-3 du Code de la sécurité sociale et 2244 du Code civil ; Mais attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que la mise en demeure adressée le 1er mai 2001 à M.

450 du code de procédure civile.

1351 du Code civil ; Mais attendu qu'en l'état du jugement du 13 août 1997 qui n'avait ni tranché tout le principal, ni mis fin à l'instance et qui, selon les dispositions de l'article 528-1, alinéa

Sur le fondement des articles 789 du code de procédure civile, 1728 et 1134 du code civil, la société ALMORIBA fait valoir que la société JS EVENT a manqué de manière régulière à son obligation de paiement

832 alinéa 7 du code civil, débouté M.

Sur la dette locative Aux termes de l'article 835 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des contentieux de la protection

[E] [C] et Mme [J] [C] ont demandé au président du tribunal judiciaire de Bobigny statuant selon la procédure accélérée au fond, au visa de l’article 813-1 du code civil, des articles 481-1, 839 et 1380

[V] [M] [P] à lui payer la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens.

en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1 à 6 de la loi du 5 juillet 1985, 1382 du Code civil, 2, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de

, sans viser ni analyser la moindre pièce justifiant cette affirmation, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 5°/ qu'en se bornant à affirmer que la société New Energies

2224 du code civil.