Dans leurs dernières conclusions du 25 juin 2020, M. et Mme [U] demandent à la cour de : Vu les dispositions de l'article 809 du code procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, - recevoir

des règles d'ordre public de protection des personnes démarchées que du caractère trompeur des documents contractuels proposés à leur signature, la cour d'appel, qui a méconnu ses pouvoirs, a violé l'article

, N'A FAIT, EN RETENANT L'EXISTENCE D'UN TROUBLE MANIFESTEMENT ILLICITE ET EN ORDONNANT LE MESURE DE REMISE EN ETAT QUI LUI A PARU S'IMPOSER POUR LE FAIRE CESSER QU'USER, SANS FAIRE APPLICATION DE L'ARTICLE

concernés. » ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE ; « Sur la demande d'élagage des arbres appartenant à Monsieur X... et se situant à proximité des lignes électriques en question : Attendu qu'aux termes de l'article

Chaumont, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 809, alinéa 1er, du code de procédure civile ; Attendu, selon

manifestement illicite, notamment à raison des actes de violence et de menaces, dont le locataire se rend coupable à l'égard de ses voisins ; qu'en statuant comme ils l'ont fait, les juges du fond ont violé l'article

fondement de la loi du 29 juillet 1881 ; qu'en jugeant néanmoins que Mme X... n'aurait pas rapporté la preuve que son exclusion constituait un trouble manifestement illicite, la cour d'appel a violé l'article

[T] [X] devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Meaux aux fins d'obtenir, au visa du PLU de la commune, de l'article 809 du code de procédure civile, de l'article L 480-9 du code de

de sa cliente, de sorte que la demande provisionnelle de restitution des fonds devait être accueillie ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article

règles du droit commun telles que fixées aux articles 808 et 809 du Code de procédure civile, le juge d'appel n'a pas plus de pouvoirs que le premier juge ; qu'à ce titre, la Cour d'appel était tenue

l'état de santé de Mme C..., imputables au Médiator, de fixer la provision allouée sur dommages à une somme supérieure à 25.000 euros » ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « conformément à l'article

1315 du code civil, ensemble l'article 809 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que l'article L. 3132-29 du code du travail dont les dispositions tendent à préserver la concurrence entre

l'exécution du contrat, nonobstant la clause, régulièrement mise en oeuvre, autorisant la suspension du service à titre provisoire ou définitif, la cour d'appel a excédé les pouvoirs qu'elle tient de l'article

J... et d'un dommage imminent, au sens de l'article 809, alinéa 1er du code de procédure civile ; qu'ainsi, et sans qu'il soit nécessaire de se prononcer à ce stade sur l'argumentation de la société N.

2015 du Code civil, ensemble l'article 10, alinéa 2, de la loi du 6 juillet 1989 ; 2 / qu'en toute hypothèse, le juge des référé ne peut allouer une provision que si l'obligation n'est pas sérieusement

Dans des conclusions contenues dans le dossier de plaidoiries de son avocat, il a demandé au juge de référés, au visa de l'article 809 du code de procédure civile, de : A titre principal : le déclarer

parcelle cadastrée section Z n° 53 située 1 avenue du Président Roosevelt à CLAMART à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la signification de l'arrêt ; AUX MOTIFS QU'« en application de l'article

Conformément à l'article 809 alinéa 2 du Code de procédure civile, le juge des référés peut accorder une provision au créancier dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas