311-1, 311-3 du Code pénal, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation du mémoire personnel, pris de la violation des articles 792, 801, 920 du Code civil, 441-

Article 2 : La ville de Paris est condamnée à payer 2 023 798 F à M. Y..., 493 300 F à la SOCIETE ATMOSPHERE STUDIO, 1 853 500 F à Mme I..., 2 200 000 F à la SOCIETE A.

10.6.2 du RIN et en ce que, par sa dimension démesurée d'autre part, il enfreint les régles générales de délicatesse et de modération prévues par l'article 3 du décret 2005-790 du 12 juillet 2005, auquel

Nicolas : Vu les articles 794, 800 et 802, 1 , du Code civil ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes, que la déclaration d'acceptation d'une succession sous bénéfice d'inventaire n'a d'effet

Activité : Notaire, demeurant [Adresse 1] Représentés par Me Xavier LAYDEKER de la SCP LAYDEKER - SAMMARCELLI - MOUSSEAU, avocat au barreau de BORDEAUX Intimés, D'AUTRE PART, Vu les articles

JUDICIAIRE DE LYON Chambre 3 cab 03 D N° RG 23/05305 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YG6K Notifiée le : Expédition à : Maître Christelle BEULAIGNE de l’AARPI B&C AVOCATS ASSOCIES - 796

NEXITY, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social : N° SIRET : 444 346 795 [Adresse 2] S.A.S.U.

X... et les consorts Y... sont propriétaires d'une parcelle A n° 791, à usage de cour commune, qualifiée dans les actes de vente, de " bien non délimité ", pour une superficie de 2 ares 2 centiares pour

THIEBAULT 9. 059, 14 € 57 Philippe LLL... 7. 191, 61 € 58 Huig MMM... 6. 793, 79 € 59 Marie-Andrée B... 6. 709, 81 € - Ordonner à la S. A. S.

X..., tenu à concurrence de 12,5 % d'un principal de 28 500 000 francs n'ait été que de 5 982 795 francs, l'ordonnance attaquée a violé les articles 12-2 et 13 du décret du 30 juillet 1980 ; 2 ) qu'en

ORDONNE Article 1er : M.

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 13 octobre 2025, suivant les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, la SARL [H] immatriculée au RCS de Evry sous le n°799 492 129, a assigné la

O R D O N N E Article 1er : La requête de la SCCV Villaroger est rejetée.

libéralités qu'elle avait consenties à ses petits-enfants ; que ceux-ci ont assigné leur mère en restitution ; Attendu que Mme Y...fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à Mme Z... la somme de 224 797

ont donc concouru à la perte de leur propre créance, de sorte qu'en condamnant néanmoins le notaire à rembourser l'intégralité de cette créance à titre de dommages-intérêts, la cour d'appel a violé l'article

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

L. 512-1 du code de l'environnement et qu'elles constituaient le délit visé à l'article L. 514-9 du même code. 6.

Il estime en conséquence que la situation du demandeur reste régie par la décision du 27 mai 1997 et ne saurait relever de la circulaire PERS.798.