Tribunal Judiciaire · Chambre 3 cab 03 D — 24 juillet 2024

TRIBUNAL 
JUDICIAIRE
DE LYON

Chambre 3 cab 03 D

 N° RG 23/05305 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YG6K

























Notifiée le :




Expédition à :
Maître Christelle BEULAIGNE de l’AARPI B&C AVOCATS ASSOCIES - 796
Maître Guillaume BELLUC de la SELAS CMS FRANCIS LEFEBVRE [Localité 4] AVOCATS - 659





ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT


Le 24 Juillet 2024


ENTRE :

DEMANDEURS

Monsieur [U] [X]
né le 04 Avril 1979 à [Localité 5], 
demeurant [Adresse 1]

représenté par Maître Christelle BEULAIGNE de l’AARPI B&C AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de LYON


Madame [J] [O] épouse [X]
née le 11 Juillet 1980 à [Localité 3], 
demeurant [Adresse 1]

représentée par Maître Christelle BEULAIGNE de l’AARPI B&C AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de LYON


ET :

DEFENDERESSES

Société de droit étranger KLPP INSURANCE & REINSURANCE COMPANY LTD, 
prise en la personne de son représentant légal
dont le siège social est sis [Adresse 2] (CHYPRE)

représentée par Maître Guillaume BELLUC de la SELAS CMS FRANCIS LEFEBVRE LYON AVOCATS, avocats au barreau de LYON


Société BOND & SURETY UNDERWRITING AGENCY MGA mandataire de la Cie KLPP INSURANCE & REINSURANCE COMPANY LTD, 
prise en la personne de son représentant légal
dont le siège social est sis [Adresse 6] (ITALIE)

non comparante
Nous, Marc-Emmanuel GOUNOT, Juge de la mise en état de la Chambre 3 cab 03 D du Tribunal judiciaire de LYON, assisté de Anne BIZOT, Greffier, statuant publiquement,

Vu les articles 385, 394, 787 et 790 du Code de procédure civile,

Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action notifiées le 11 juillet 2024 par les époux [X], 

Vu les conclusions d’acceptation de ce désistement et de désistement d’instance notifiées par la société KLPP INSURANCE & REINSURANCE COMPANY LTD le 17 juillet 2024,

Attendu que le désistement des époux [X] est parfait par acceptation de la société KLPP, mais également de la société BOND & SURETY UNDERWRITING AGENCY MGA qui n’a pas conclu au fond ; que le désistement de la société KLPP est légitime dès lors qu’il résulte d’une convention de désistement réciproque conclue avec les époux [X] ; 

Attendu qu’il convient donc de constater l’extinction de l’instance ;


PAR CES MOTIFS

Nous, Juge de la mise en état, statuant publiquement ;

CONSTATONS le désistement d’instance et d’action des époux [X] et le désistement d’instance de la société KLPP ;

CONSTATONS l’extinction de l’instance et par conséquent le dessaisissement du tribunal ;

DISONS que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens.


Fait à LYON, le 24 Juillet 2024
Le Greffier Le Juge de la Mise en Etat