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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre ter
DTA_2000529_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
En second lieu, aux termes de l'article 79 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : " L'avancement de grade a lieu de façon continue
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02308_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Aux termes de l'article 79 de la loi du 26 janvier 1984 : " L'avancement de grade a lieu () : 1°) au choix par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, établi par appréciation de la valeur
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT01348_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
: " Peuvent être nommés sergents au choix par voie d'inscription sur un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire en application du 1° de l'article 79 de
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100735
24 juin 2015
24 juin 2015
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1448 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200407
13 mars 2014
13 mars 2014
de 10 % contre l'avis des deux experts successivement désignés qui avaient proposé un taux de 8 %, sans expliquer pourquoi ils s'écartaient des conclusions expertales, les juges du fond ont violé l'article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00952
14 mai 2014
14 mai 2014
indemnité compensatrice du préavis de deux mois qui lui était due, égale à 4.800 €, conformément à sa demande, outre 480 € de congés payés y afférents - une indemnité de licenciement: les dispositions de l'article
Source officiellesoc
6137226ecd580146773fcefc
22 mai 1995
22 mai 1995
la Convention collective nationale de prévoyance du personnel des organismes sociaux et similaires et 43 et suivants du décret du 8 juin 1946 ; Mais attendu qu'en application des dispositions de l'article
Source officielle4ème Chambre
DTA_2001428_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
Aux termes de l'article 79 du code général des impôts : " Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de base à l'impôt
Source officielleCour d'Appel
6253cb31bd3db21cbdd8d0da
4 mai 2009
4 mai 2009
que prévue par les articles 900 et suivants du code de procédure civile et l'article 79 alinéa 1 dudit code ne permet pas de déroger à cette règle ; Que dans ces conditions les parties devront constituer
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:0327JUD003414405
27 mars 2008
27 mars 2008
» Article 79 Requête aux fins de l'enregistrement de l'association « Pour que l'association soit inscrite au registre, les fondateurs ou le comité directeur de celle-ci doivent déposer une
Source officielle9ème chambre
DTA_2409898_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
D’une part, si le ministre invoque les dispositions des articles 44 et 79 de la loi n° 019-96 du 19 juin 1996, lesquels disposent respectivement que « La déclaration de naissance est faite dans les trois
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01733_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Ces rehaussements sont notamment fondés sur les articles 12 et 79 du code général des impôts, ainsi qu'il ressort de la proposition de rectification.
Source officiellecr
6079a8309ba5988459c4c089
19 novembre 1984
19 novembre 1984
COMMUNAUTE ; QUE LES DIAMANTS TRANSPORTES N'ETAIENT PAS INSCRITS AU MANIFESTE DONT L'ETABLISSEMENT PREALABLE ET LA PRODUCTION AUX AGENTS DES DOUANES SONT OBLIGATOIRES EN VERTU DES DISPOSITIONS DES ARTICLES
Source officielle10/ 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007774262
17 octobre 1990
17 octobre 1990
B... et Z... ; Sur la légalité du décret du 20 juin 1985 : Considérant que le décret attaqué a été pris pour l'application des articles 79 et 80 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires
Source officiellesoc
61372454cd580146774149d9
7 juillet 2004
7 juillet 2004
Laurent Pouy, demeurant 31440 Cierp Gaud, 79 / M. Claude Puigdellosas, demeurant 31210 Huos, 80 / M. Emmanuel Pujo, demeurant 31440 Arlos, 81 / M.
Source officiellecr
613725eccd58014677421911
21 mars 2001
21 mars 2001
raison de la connexité ; I-Sur le pourvoi contre l'arrêt du 30 juillet 1997 : Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles
Source officielle3ème Chambre
DTA_2002048_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Aux termes de l'article 79 du même code : " Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, () concourent à la formation du revenu global servant de base à l'impôt sur le revenu. / () ".
Source officiellesoc
613720aecd580146773ed68a
9 avril 1987
9 avril 1987
motifs : Rejette le pourvoi n° 83-45.853 et, en ses deux premières branches, le moyen unique du pourvoi n° 83-45.883 ; Mais sur la troisième branche du moyen unique du pourvoi n° 83-45.883 : Vu l'article
Source officiellecr
613725ffcd580146774222ac
6 décembre 2000
6 décembre 2000
de la loi du 15 juin 2000, aux termes desquelles toute personne condamnée a le droit de faire examiner sa condamnation par une autre juridiction, sont immédiatement entrées en vigueur, celles des articles
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:463798.20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
En vertu de l'article L. 162-58 du code de la sécurité sociale, issu de l'article 79 de la loi du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, les séances d'accompagnement psychologique
Source officiellePage 59 sur 1620