AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2402397_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Par un courrier, adressé le 24 avril 2024 par lettre recommandée avec accusé de réception, auquel était joint le formulaire prévu par l'article R. 772-7 du code de justice administrative, M.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2402820_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Par un courrier, adressé le 16 mai 2024 par voie de recommandé avec accusé de réception, auquel était joint le formulaire prévu par l'article R. 772-7 du code de justice administrative, M.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2403038_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
Enfin, l’article R. 772-6 du même code précise, concernant les contentieux sociaux que : « Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation (...) qu'après
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2401226_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Par un courrier en date du 28 février 2024 auquel était joint le formulaire prévu par l'article R. 772-7 du code de justice administrative, M.
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2401265_20240826
26 août 2024
26 août 2024
D'autre part, aux termes de l'article R. 772-6 du même code : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2401273_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Par un courrier, adressé le 4 mars 2023 par voie de recommandé avec accusé de réception, auquel était joint le formulaire prévu par l'article R. 772-7 du code de justice administrative, M.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2401313_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
Par un courrier en date du 6 mars 2024 auquel était joint le formulaire prévu par l'article R. 772-7 du code de justice administrative, Mme C a été invitée à régulariser sa requête et à produire devant
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2402107_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Par un courrier, adressé le 11 avril 2024, par voie de recommandé avec accusé de réception, auquel était joint le formulaire prévu par l'article R. 772-7 du code de justice administrative, Mme C a été
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2400117_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Par un courrier du 5 février 2024 portant demande de régularisation, le greffe du tribunal administratif de la Martinique a invité Mme B à compléter sa requête à l'aide du formulaire prévu à l'article
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2400137_20240318
18 mars 2024
18 mars 2024
Par un courrier en date du 10 janvier 2024 auquel était joint le formulaire prévu par l'article R. 772-7 du code de justice administrative, Mme B a été invitée à régulariser sa requête et à produire devant
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2309556_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Par une lettre du 13 octobre 2023, le Tribunal a invité Mme B à motiver sa requête dans le délai de quinze jours à l'aide du formulaire prévu par l'article R. 772-6 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2310301_20240227
27 février 2024
27 février 2024
Pour les contentieux sociaux, l'article R. 772-6 du même code dispose : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2310397_20240228
28 février 2024
28 février 2024
Par un courrier du 11 décembre 2023, le greffe du tribunal a invité M. et Mme C à régulariser leur requête dans un délai de quinze jours en utilisant le formulaire prévu par l'article R. 772-6 du code
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2310523_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Par un courrier du 13 décembre 2023, le greffe du tribunal a invité Mme A à régulariser sa requête, dans un délai de quinze jours, en utilisant le formulaire prévu par l'article R. 772-6 du code de justice
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2202401_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Par une lettre du 22 mars 2022, le tribunal a invité Mme B à motiver sa requête dans le délai de quinze jours à l'aide du formulaire prévu par l'article R. 772-7 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2202681_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
Par une lettre en date du 12 avril 2022, le tribunal a invité Mme B à motiver sa requête dans un délai d'un mois en lui adressant le formulaire prévu par l'article R. 772-7 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2202886_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Par une lettre du 26 avril 2022, le Tribunal a invité Mme B à motiver sa requête dans le délai de quinze jours à l'aide du formulaire prévu par l'article R. 772-7 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2202919_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Par deux lettres des 15 avril et 13 mai 2022, le Tribunal a invité Mme B à motiver sa requête dans le délai de quinze jours à l'aide du formulaire prévu par l'article R. 772-7 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2202955_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
B à motiver leur requête dans un délai d'un mois en leur adressant le formulaire prévu par l'article R. 772-7 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2203161_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
Par une lettre en date du 29 avril 2022, le tribunal a invité Mme A à motiver sa requête dans un délai de quinze jours en lui adressant le formulaire prévu par l'article R. 772-7 du code de justice administrative
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