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108 512 résultats pour « article 772 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2402397_20240704

Administratif

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Par un courrier, adressé le 24 avril 2024 par lettre recommandée avec accusé de réception, auquel était joint le formulaire prévu par l'article R. 772-7 du code de justice administrative, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2402820_20240704

Administratif

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Par un courrier, adressé le 16 mai 2024 par voie de recommandé avec accusé de réception, auquel était joint le formulaire prévu par l'article R. 772-7 du code de justice administrative, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2403038_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

Enfin, l’article R. 772-6 du même code précise, concernant les contentieux sociaux que : « Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation (...) qu'après

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2401226_20240704

Administratif

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Par un courrier en date du 28 février 2024 auquel était joint le formulaire prévu par l'article R. 772-7 du code de justice administrative, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2401265_20240826

Administratif

26 août 2024

26 août 2024

D'autre part, aux termes de l'article R. 772-6 du même code : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2401273_20240411

Administratif

11 avril 2024

11 avril 2024

Par un courrier, adressé le 4 mars 2023 par voie de recommandé avec accusé de réception, auquel était joint le formulaire prévu par l'article R. 772-7 du code de justice administrative, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2401313_20240327

Administratif

27 mars 2024

27 mars 2024

Par un courrier en date du 6 mars 2024 auquel était joint le formulaire prévu par l'article R. 772-7 du code de justice administrative, Mme C a été invitée à régulariser sa requête et à produire devant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2402107_20240704

Administratif

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Par un courrier, adressé le 11 avril 2024, par voie de recommandé avec accusé de réception, auquel était joint le formulaire prévu par l'article R. 772-7 du code de justice administrative, Mme C a été

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Martinique

ORTA_2400117_20240229

Administratif

29 février 2024

29 février 2024

Par un courrier du 5 février 2024 portant demande de régularisation, le greffe du tribunal administratif de la Martinique a invité Mme B à compléter sa requête à l'aide du formulaire prévu à l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2400137_20240318

Administratif

18 mars 2024

18 mars 2024

Par un courrier en date du 10 janvier 2024 auquel était joint le formulaire prévu par l'article R. 772-7 du code de justice administrative, Mme B a été invitée à régulariser sa requête et à produire devant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2309556_20240604

Administratif

4 juin 2024

4 juin 2024

Par une lettre du 13 octobre 2023, le Tribunal a invité Mme B à motiver sa requête dans le délai de quinze jours à l'aide du formulaire prévu par l'article R. 772-6 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2310301_20240227

Administratif

27 février 2024

27 février 2024

Pour les contentieux sociaux, l'article R. 772-6 du même code dispose : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2310397_20240228

Administratif

28 février 2024

28 février 2024

Par un courrier du 11 décembre 2023, le greffe du tribunal a invité M. et Mme C à régulariser leur requête dans un délai de quinze jours en utilisant le formulaire prévu par l'article R. 772-6 du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2310523_20240215

Administratif

15 février 2024

15 février 2024

Par un courrier du 13 décembre 2023, le greffe du tribunal a invité Mme A à régulariser sa requête, dans un délai de quinze jours, en utilisant le formulaire prévu par l'article R. 772-6 du code de justice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2202401_20230120

Administratif

20 janvier 2023

20 janvier 2023

Par une lettre du 22 mars 2022, le tribunal a invité Mme B à motiver sa requête dans le délai de quinze jours à l'aide du formulaire prévu par l'article R. 772-7 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2202681_20220926

Administratif

26 septembre 2022

26 septembre 2022

Par une lettre en date du 12 avril 2022, le tribunal a invité Mme B à motiver sa requête dans un délai d'un mois en lui adressant le formulaire prévu par l'article R. 772-7 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2202886_20230125

Administratif

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Par une lettre du 26 avril 2022, le Tribunal a invité Mme B à motiver sa requête dans le délai de quinze jours à l'aide du formulaire prévu par l'article R. 772-7 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2202919_20230125

Administratif

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Par deux lettres des 15 avril et 13 mai 2022, le Tribunal a invité Mme B à motiver sa requête dans le délai de quinze jours à l'aide du formulaire prévu par l'article R. 772-7 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2202955_20220926

Administratif

26 septembre 2022

26 septembre 2022

B à motiver leur requête dans un délai d'un mois en leur adressant le formulaire prévu par l'article R. 772-7 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2203161_20220926

Administratif

26 septembre 2022

26 septembre 2022

Par une lettre en date du 29 avril 2022, le tribunal a invité Mme A à motiver sa requête dans un délai de quinze jours en lui adressant le formulaire prévu par l'article R. 772-7 du code de justice administrative

Source officielle

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