Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2308697_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2209063_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et droit d'asile : " La décision de maintien en rétention est écrite et motivée ". 5.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2307071_20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
les conditions prévues à l'article L. 751-13. ".
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2305293_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Aux termes de l'article L. 754-4 du même code : " L'étranger peut demander au président du tribunal administratif l'annulation de la décision de maintien en rétention prévue à l'article L. 754-3 dans les
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2305441_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Aux termes de l'article L. 754-4 du même code : " L'étranger peut demander au président du tribunal administratif l'annulation de la décision de maintien en rétention prévue à l'article L. 754-3 dans les
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300748_20230222
22 février 2023
22 février 2023
41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - il méconnaît les dispositions des articles L. 754-2 et L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA01964_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
En premier lieu, l’arrêté du 19 septembre 2025 vise les textes dont il fait application et notamment les articles L. 754-1 à L. 754-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2308834_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Larue en application de l'article L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2601600_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
L. 521-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, conformément aux dispositions de l’article L. 754-4, à compter de la notification de l’ordonnance sous astreinte de 200 euros
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2600504_20260216
16 février 2026
16 février 2026
L. 521-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, conformément aux dispositions de l’article L. 754-4, à compter de la notification de l’ordonnance sous astreinte de 200 euros
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2403981_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
les conditions prévues à l'article L. 751-13. ".
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2305729_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 754-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'un étranger placé ou maintenu en rétention présente une demande d'asile
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2508201_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
D’une part, aux termes de l’article L. 754-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité
Source officielleMagistrat M. RINGEVAL
DTA_2404678_20240906
6 septembre 2024
6 septembre 2024
Il soutient que : - l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ; - il est insuffisamment motivé ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2506334_20250829
29 août 2025
29 août 2025
Il soutient que : - il est maintenu en rétention administrative sur le fondement de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile depuis le dépôt de sa demande
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2600684_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
8 paragraphe 3 d) de la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013 et celles de l’article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que le préfet ne démontre pas qu
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2402429_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce que
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2510864_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
Par suite, le moyen tiré de l’erreur d’appréciation au regard des dispositions de l’article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA03295_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
L'article L. 754-4 de ce code dispose que : " L'étranger peut demander au président du tribunal administratif l'annulation de la décision de maintien en rétention prévue à l'article L. 754-3 dans les quarante-huit
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2023:473405.20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
en application de l'article L. 754-3. ".
Source officiellePage 59 sur 4281