Alain X... tendant à l'application des dispositions de l'article 1er du décret du 2 septembre 1988 : Considérant que le décret n° 88-907 du 2 septembre 1988 ayant été abrogé par le décret n° 91-1266 du

Article 3 : La ville de Béziers versera à Mme X... une somme de 5 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

Article 2 : Les requêtes de la société BALLADINS et de la VILLE DE MARSEILLE sont rejetées.

sur des demandes formées au visa des dispositions de l'article « 873-2 » [comprendre : 873 alinéa 2] du code de procédure civile : * juger que seul le président du tribunal de commerce est compétent

Article 2 : La requête du CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX est rejetée.

Y... tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75

Article 3 : M. et Mme X... sont déchargés des droits et pénalités correspondant à la réduction des bases d'imposition résultant de l'article 2 ci-dessus.

- Prise en la personne de Me [J] [S] - en qualité de liquidateur de S.A.S. [1] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Patrick-Alain LAYNAUD de la SELARL SELARL AVOCATS PARTENAIRES

Faits et procédure 2.

que le tribunal : 1°) prononce le sursis à l'exécution de la circulaire attaquée ; 2°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu la

X... et Z... tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi n 91-647 du 10 juillet 1991 : Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

F... et autres tendant à l'application de l'article L. 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant que les dispositions de l'article L. 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que Mme

2, les formations éligibles, sans fixer la fréquence, le volume, ni les modalités de l'obligation de formation professionnelle continue imposée aux chiropracteurs par l'article 75 de la loi du 4 mars

Y... une somme de 3 000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. Y.... Article 2 : L'Etat versera à M.

75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que M. et Mme Y... qui ne sont pas, dans la présente instance, la

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 372-1 de la loi du 24 juillet 1966, ensemble l'article 35-1 du décret du 30 septembre

) la condamnation de l'Etat à payer la somme de 20 000 F en application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article 34 de la Constitution ; Vu l'article

Ali X... tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : "L'avocat du