lui au titre du régime de retraite et de prévoyance des cadres pour le quatrième trimestre 1992 et pour les années 1993 et 1994; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 F au titre de l'article

lui au titre du régime de retraite et de prévoyance des cadres pour le quatrième trimestre 1992 et pour les années 1993 et 1994 ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 F au titre de l'article

lui au titre du régime de retraite et de prévoyance des cadres pour le quatrième trimestre 1992 et pour les années 1993 et 1994 ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 F au titre de l'article

de cotisation sociale versée par lui au titre du régime de retraite et de prévoyance des cadres pour les années 1993 et 1994 ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 F au titre de l'article

75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991

Aux termes de l'article 75-1 : " Les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France ". 5.

Aux termes de l'article 75-1 : " Les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France ". 5.

tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant qu'aux termes de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : "Dans toutes les instances, le juge

Article 3 : Les conclusions de la Fédération française d'haltérophilie musculation et disciplines associées tendant au versement de sommes au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées

X... et de la commune de Saint Geniez d'Olt tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Considérant qu'aux termes de l'article 75-I de la loi du 10 juillet

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 ; Vu l'article 75-I de la loi du n° 91

75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : Considérant qu'aux termes du I de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : "Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou

Jean-Claude X... au Conseil économique et social ; Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que M.

75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant, d'une part, que les dispositions de l'article 75-I font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné

X... tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : Considérant qu'aux termes de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 susvisée : "Dans toutes

75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faireapplication des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991

Article 3 : La commune d'Antibes versera à la S.A. GRC-Emin une somme de 17 790 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

somme qu'elle demande au titre des frais irrépétibles ; Considérant, d'autre part, qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 en condamnant à la