Aux termes de l'article L. 744-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le bénéfice des conditions matérielles d'accueil prévues à l'article L. 744-1 est subordonné : /

En deuxième lieu, la décision attaquée vise les articles L. 744-7 et R. 744-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et mentionne que M.

En quatrième lieu, le requérant ne peut utilement soutenir qu'il n'a pas été informé dans une langue qu'il comprend, sur le fondement des articles L. 744-7 aliéna 2 et R. 744-9 I du code de l'entrée et

Aux termes de l'article L. 744-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicable : " Le bénéfice des conditions matérielles d'accueil prévues à l'article L. 744-1 est

En deuxième lieu, la décision attaquée, vise les textes dont elle fait application, notamment les articles L. 744-1 et L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans leur

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7

Il soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle ne prend pas en compte sa situation particulière ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 744-1 du code de

justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2 précité.

Par une décision du 7 décembre 2020, le directeur général de l'OFII a suspendu le bénéfice de ses conditions matérielles d'accueil en application de l'article L. 744-7 du code de l'entrée et du séjour

L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'elle fait une appréciation erronée de sa vulnérabilité ; - elle méconnaît l'article L. 744-1 du même code dès

Aux termes de l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans la rédaction, alors en vigueur, issue de la loi du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit

, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2 précité.

D'une part, l'article L. 744-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, issu de la loi du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile, prévoit que les lieux d'hébergement

D'une part, l'article L. 744-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, issu de la loi du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile, prévoit que les lieux d'hébergement

L. 744-3 à titre exceptionnel et temporaire. / Lorsque, après une décision de rejet définitive, le délai de maintien dans un lieu d'hébergement mentionné audit article L. 744-3 prend fin, l'autorité administrative

L'article L. 744-1 du même code dispose que les conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile, au sens de la directive du 26 juin 2013, " sont proposées à chaque demandeur d'asile par l'Office

Aux termes de l'article L. 744-9 du même code: " Le demandeur d'asile qui a accepté les conditions matérielles d'accueil proposées en application de l'article L. 744-1 bénéficie d'une allocation pour demandeur

Il soutient que : - la décision attaquée méconnait l'article L. 744-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors qu'il