Mesnil Amelot 3 Informé le 10 octobre 2022 à 18h11, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article

1ER DU DECRET DU 2 SEPTEMBRE 1971, QUI A POUR SEUL OBJET DE TIRER LES CONSEQUENCES DE L'ARTICLE 74 DE LA LOI DU 24 DECEMBRE 1969 ET DU DECRET DU 12 MAI 1970 MODIFIANT LA LOI DU 18 AVRIL 1955, A MODIFIE

, il était d'une bonne administration de la justice de faire application dudit article ; - le premier moyen tiré de l'interpellation déloyale de l'intéressé est irrecevable dès lors qu'il résulte de

Le moyen c - est nouveau mais irrecevable en application tant de ce même texte que de l'article 74 du code de procédure civile, étant surabondamment observé que le contrôle a été opéré à la suite d'une

rétention : [2] Informé le 25 octobre 2023 à 15h12, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article

L. 143-1, L. 143-3 et L. 143-4 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 74 du nouveau Code de procédure civile, les exceptions de procédure doivent, à peine d'irrecevabilité

siège est à Montferrand le Château (Doubs), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, selon les dispositions de l'article 74 du nouveau Code de procédure civile, les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevée

annexés au présent arrêt ; Sur le pourvoi n° H 00-16.428 : Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

lesdites dispositions ; qu'ils s'étaient cependant engagés, afin de pouvoir accomplir un nouveau séjour en Nouvelle-Calédonie, à être à leur poste à la rentrée scolaire ; Considérant qu'aux termes de l'article

REGLEMENT DE LIVRAISONS A LA SAEE, NON CONTESTEES PAR LES CONSORTS X..., SONT ECHUES AVANT LA DATE OU LA SOCIETE A ETE IMMATRICULEE AU REGISTRE DU COMMERCE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, L'ARTICLE

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 74 DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958, 480 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 24 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810,

, DES LORS, EN S'ABSTENANT DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES CEUX-CI AVAIENT FAIT VALOIR QU'A L'OCCASION DE CE LICENCIEMENT COLLECTIF L'EMPLOYEUR N'AVAIT PAS RESPECTE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES

branches : Attendu que la société Hochfeld reproche à l'arrêt d'avoir rejeté l'exception d'incompétence territoriale des juridictions réunionnaises, alors, selon le pourvoi, d'une part, que viole l'article

Lollichon, l'arrêt attaqué aurait violé l'article 6 du deuxième décret du 16 février 1807 ; Mais attendu que l'arrêt relève que M.

de Ville, 15170 Coltines, défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 74 ; - la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 ; - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - le code de l'aviation

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la demande de sursis à statuer et les demandes formées par les consorts [H] [B] [L] L'article 789 du code de procédure civile dispose que lorsque la demande