, et de condamner Monsieur [P] [X] à payer 3.000 € en vertu de l'article 700 du CPC.

700 du Code de procédure civile ; - condamner M [P] [D] aux entiers dépens.

X... de ses demandes, de le condamner à payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

Le moyen est pris de la violation des articles 56 alinéa 1er et 4e, 706-30-1 alinéa 1er du code de procédure pénale. 13.

706-14 du code de procédure pénale, ensemble les articles 4 et 5 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; Mais attendu que la cour d'appel énonce à bon droit que l'article 706-14

691 et 1134 du Code civil ; 2°) que, suivant l'article 7 du règlement de copropriété, seul le fonds servant était à usage d'habitation ; qu'en faisant application de l'article 7 au fonds dominant qui

W... pour une durée de quatre mois à compter du 19 juin 2016 ; "alors qu'aux termes de l'article 706-71, alinéa 3, du code de procédure pénale, la personne détenue peut refuser d'être entendu par le

700 du code de procédure civile.

706-3 du Code de procédure pénale; alors, d'autre part, si la cour d'appel a statué sur le fondement de la loi du 6 juillet 1990, elle a violé l'article 706-3 du Code de procédure pénale qui, dans la

X... la somme de 1 440,48 € à titre d'indemnité légale de licenciement, outre 960 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Aux motifs que selon l'article L. 1234-9 du code du travail

Le moyen est pris de la violation des articles des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 6, § 2, de la directive 2014/42/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014,

6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 121-3 et 222-19 du Code pénal, et 706-3 du Code de procédure pénale ; 2 / que, subsidiairement, les

, avec application de l'article 699 du code de procédure civile, ainsi qu'à lui payer chacune la somme de 6.000 € par application de l'article 700 du même code ; Vu la signification de la déclaration

Pour écarter le moyen de nullité tiré de ce que la personne mise en examen aurait, en violation de l'article 706-71 du code de procédure pénale, comparu en visioconférence malgré l'opposition au recours

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

700 du code de procédure civile.

gabonaise et à la Commune de [Localité 2] la somme de 15 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.