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au titre de l'article 700 du code de procédure civile au profit du salarié, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile. » Réponse

Source officielle

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Pôle 4 - Chambre 8

5fda67e03738deb104aff81a

Appel

4 juillet 2019

[H] [U] de ses demandes, le condamner à lui payer la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu les conclusions récapitulatives de M.

Source officielle

TCOM

DELIBERE 2EME CHAMBRE

69e33ebdcdc6046d47aa7afc

Commerce

17 avril 2026

articles 514 et suivants du Code de procédure civile, * Condamner M.

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 2

6a1a72dbcdc6046d47746f89

Appel

29 mai 2026

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Source officielle

Sociale B salle 2

69fc2616cdc6046d47e21d4c

Appel

30 avril 2026

[B] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et l'a condamné au paiement de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

Source officielle

Chambre des Urgences

6a1fba5acdc6046d47e94754

Appel

15 avril 2026

700 du code de procédure civile.

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 10

5fdc711eba441e9491f6adb0

Appel

26 novembre 2018

700 du nouveau code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

Source officielle

3e chambre

5fdb371ae920ab0dc5b0e2bc

Appel

28 mars 2019

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02045

Cassation

13 octobre 2011

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° B 10-13. 703, C 10-13. 704, D 10-13. 705, E 10-13. 706, F 10-13. 707, H 10-13. 708, G 10-13. 709

Source officielle

3e chambre

5fd984fc363312748dfce18f

Appel

16 janvier 2020

700 du code de procédure civile, le condamner en tous les dépens avec recouvrement direct.

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 8

5fda4294f4b342898cdf53f2

Appel

5 septembre 2019

450 du code de procédure civile

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 2

5fd9181ce28825b3a06f57b5

Appel

11 juin 2020

Sur l'article 700 du code de procédure civile La société Chronopost devra verser à M. [V] la somme de 2.500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200062

Cassation

14 janvier 2021

1249 ancien du code civil, devenu l'article 1346 du même code, ensemble l'article 706-11 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 111-2 et L. 111-3 du code des procédures

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4eme Chambre Section 2

5fdc41ff27332c65c61f4127

Appel

7 décembre 2018

Y... à lui payer une somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

Source officielle

Chambre civile 1-6

6a225922cdc6046d473799ab

Appel

4 juin 2026

462 du code de procédure civile, - condamner la société Réseau Clubs Bouygues Telecom à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société

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Chambre 2-4

69fc2f12cdc6046d47e41664

Appel

6 mai 2026

[K] [F] demande à la cour de : Vu les articles 843, 921, 1078, 1240 et suivants du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, A titre principal : - Confirmer le jugement rendu

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TCOM

Chambre 3

6a16cd73cdc6046d4717ee8c

Commerce

26 mai 2026

1103 et 1104 du Code Civil, Vu l'Article 1217 du Code Civil, Vu les Articles L.511-21 et L.512-4 du Code de Commerce, Vu l'Article 700 du Code de Procédure Civile, Juger recevable la Société BANQUE POPULAIRE

Source officielle

1/1/1 resp profess du drt

6a0e062bcdc6046d475a2813

T. Judiciaire

20 mai 2026

700 du code de procédure civile à de plus justes proportions.

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C202126

Cassation

12 décembre 2019

somme de 4 500 euros, la cour d'appel a violé les articles 706-14 et 706-14-1 du code de procédure pénale ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 706-14-1 du code de procédure pénale, l'article 706

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2ème Chambre

5fd965f60d73c751545bd238

Appel

7 février 2020

700 du code de procédure civile.

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