Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 114, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu que la

- La condamner aux entiers dépens et autoriser à les recouvrer directement conformément à l'article 699 du Code de procédure civile. ".

condamné, la chambre de l'instruction a violé les articles 591 et 695-32 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 695-32 du code de procédure pénale : 6.

et ce, conformément aux dispositions de l'Article 699 du Code de Procédure Civile, Dire qu'à défaut de règlement spontané des condamnations ordonnées, dans l'hypothèse où l'exécution forcée devrait être

[K] aux entiers dépens, dont distraction pour ceux d'appel au profit de Maître Philippe Châteauneuf, avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. ' La commune

, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

de son existence légale en violation de l'article 696-15 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 9.

691 du Code général des impôts, la prescription du droit de reprise de l'administration fiscale est la prescription abrégée de trois ans définie à l'article L. 180 du Livre des procédures fiscales, dès

[D] [G] à payer à la SA BNP Paribas la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et fait application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile au profit

[E] aux dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, -condamné M.

En conséquence, et statuant de nouveau, Vu l'article 378 du code de procédure civile, Vu les articles L. 722-2 et L. 722-3 du code de la consommation, Vu l'article R. 322-15 du code des procédures

Condamner la SAS WORLD TECHNOLOGY MI aux entiers dépens, en ce compris les frais de levée du Kbis et d'envoi de la mise en demeure, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile

et vexatoire ainsi que la somme de 1. 500 € chacune sur le fondement des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile et les dépens de la procédure.

Condamner le Cabinet [H] aux entiers dépens, avec recouvrement direct par Maître Julie Gourion-Richard, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ; .

Le grief n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

[N] [L] aux autorités judiciaires roumaines, ayant délivré un mandat d'arrêt européen ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 591 et 695-11

700 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - condamner la Selarl [I] [M], en sa qualité de mandataire liquidateur de la société M20, aux dépens, avec application de l'article 699 du même