En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

It is obliged to do so within fixed time-limits (paragraph 1 of Article 67e). For persons in preventive detention, this time-limit is two years (paragraph 2 of Article 67e).

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 677 du code civil ; Attendu que les fenêtres ou jours

En réponse aux conclusions adverses, les époux [N] estiment qu’il est faux de prétendre qu’ils étaient dans leur droit de supprimer les arbres mitoyens en application de l’alinéa 2 de l’article 670 du

672 du Code civil, le voisin peut exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes plantés à une distance moindre que la distance légale soient arrachés ou réduits à la hauteur déterminée par l'article

et 671 situées côte de l'Empereur.

Greffier EXPOSE DU LITIGE Suivant acte notarié du 26 juin 1979, Monsieur Georges Z... et Madame Virginie Z... ont acquis la propriété d'un terrain situé sur la commune d'ARNAS (RHONE) cadastrée D 670

étant enrôlée sous le n°RG 25/673 ; MOTIFS DE LA DÉCISION La présente affaire doit conformément aux dispositions de l'article 906 du code de procédure civile, être fixée à bref délai, alors

D É C I D E : Article 1er : L’avis de sommes à payer n° 2022-11-0000030 émis par VNF le 20 janvier 2022 est annulé à hauteur de 10 678 878 euros et la société EDF est déchargée de l’obligation de

4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; 3 / que M.

673, 906, 909 et 911 du code de procédure civile, ensemble les articles 748-1 et 748-3 du même code ; 2°/ que l'accusé de réception RPVA ("réseau privé virtuel avocat"), produit aux débats en cause

l’application du premier paragraphe de l’article 3 du décret-loi n o 667 et du premier paragraphe de l’article 3 de la loi n o   6749 du 18 octobre 2016 peuvent introduire une action dans un délai

[U] [Y] et Mme [T] [W] [F] notifiées par RPVA le 5 janvier 2024, il est demandé à la cour de : vu l'article 1240 du code civil, vu les articles 675, 676, 677 du code civil, confirmer le jugement en

Sur l'annulation du jugement sollicitée par la banque Selon la banque le principe du contradictoire consacré par les articles 15 et 16 du code de procédure civile et les exigences de l'article 673 du

29 et 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction issue de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 ; 2°/ que la rente d'invalidité

    Les dispositions pertinentes du code civil se lisent ainsi   : Article   679 « Celui qui est atteint ou menacé d'un dommage parce qu'un propriétaire excède son droit, peut actionner

678 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu, à bon droit, que l'exception au principe de l'interdiction prévue par l'article 678 du Code civil ne s'applique que lorsque le fonds sur lequel s'exerce

1er : L'article 1er du jugement du tribunal administratif de Fort-de-France, en date du 24 novembre 1987, est annulé.