Le jugement déféré sera réformé en ce sens. 3°) Sur les dépens et les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile Conformément à l'article 696 du code de procédure civile Mme [

676, 678 et suivants du code civil, à la confirmation du jugement entrepris et à la condamnation de Monsieur [R] au paiement d'une somme de 3.000,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

16 du nouveau Code de procédure civile ; alors, en outre, qu'un avis de réception d'un envoi collectif ne faisant pas la preuve de la notification d'une décision particulière, la cour d'appel n'a pas

563 du code de procédure civile.

D'APPEL N'A PU EN DEDUIRE L'EXISTENCE D'UNE SERVITUDE DE VUE DROITE SANS VIOLER PAR FAUSSE APPLICATION LES ARTICLES 678 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL "; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE LA COMPAGNIE

du Code civil ; 2° que pour que la servitude cesse en vertu de l'article 703 du Code civil, il faut que le changement intervenu dans l'état des lieux rende son usage totalement impossible ou sans aucune

590 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 29 de la loi n 85-677 du 5 juillet 1985, de l'article 1249 du Code civil, ensemble les articles

[Y] [H], plantée en limite de propriété, ne respectait pas les dispositions des articles 671 et suivants du code civil, M.

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 10.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

674 du code de procédure civile ; 2 / qu'il n'est au pouvoir ni des parties ni du tribunal de modifier la date de l'audience éventuelle fixée dans la sommation ; qu'en refusant en l'espèce de prononcer

au profit de l'avocat en application de l'article 699 du code de procédure civile.

675 du nouveau Code de procédure civile, et par conséquent l'absence de caractère exécutoire du jugement du 22 avril 1970 au regard des dispositions de l'article 503 du nouveau Code de procédure civile

X..., qui lui succédait comme propriétaire à l'égard de M.

4 et 5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile : 9.

671 et 672 du code civil sans avoir à justifier d'un préjudice particulier ; que l'appelante ne contestait pas que ces trois arbres dépassaient la hauteur de deux mètres et en conséquence, sans qu'il

l'article 655 du code de procédure civile ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 654, 655, 693 et 694 du code de procédure civile, ensemble l'article

[G] [O] demande au conseiller de la mise en état au visa des articles 14, 73, 114, 28, 654, 655, 659, 675 du code de procédure civile, de l=article 6 ' 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits