605 et 606 du Code civil ; que le syndic doit procéder à la ventilation des charges incombant au nu-propriétaire et au titulaire du droit d'usage et d'habitation et qu'en condamnant M.

cour d'appel de METZ, en date du 2 août 2001, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de vol accompagné de violences ayant entraîné la mort, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu l'article

1720 du code civil et l'article 1134 du même code, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134, alinéa 1er, du code civil,

immobilière Chamrousse (la SCI) jusqu'à un acte du 10 avril 1963 ; que Mme X... a invoqué la prescription décennale prévue par l'article 2265 du Code civil ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt

B..., stipulait expressément au chapitre "propriété jouissance", que "Mme Z... se réserve l'usufruit aux charges de droit" ; qu'il ne pouvait s'agir que des charges définies par les articles 606 et suivants

relevant des grosses réparations des articles 605 [N] 606 du code civil. 5.

605 et 606 du Code civil, ensemble les articles 1134 et 1755 du Code civil ; 2 / qu'en tout état de cause, l'acte de cession de bail prévoyait que "l'assemblée des copropriétaires a voté le ravalement

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article 606 du code de procédure civile ; Attendu qu'il

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que suite au décès de Louis X..., survenu le 18 novembre 1984, il dépendait de sa succession

A..., ès qualités de curateur de Mme veuve X... ; Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches : Vu l'article 605 du code civil, ensemble l'article 953 du même code ; Attendu

Considérant qu'aux termes de l'article 28 du code général des impôts : "le revenu net foncier est égal à la différence entre le montant du revenu brut et le total des charges de la propriété" et qu'aux

1134 et 1315 du Code civil ainsi que l'article 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; 38) que le locataire doit souffrir et laisser faire les travaux tendant à amélioration de l'habitat

605 et 606 du code civil » ; qu'en outre, le syndic de copropriété a été mandaté afin de signer, à cet effet, une convention avec Mme X..., en exécution de la délibération de cette assemblée générale,

606 et 2044 du Code civil, faute par la cour d'appel d'avoir recherché précisément, en fait, la connaissance par les parties de la vétusté extrême et exceptionnelle des planchers et de l'ampleur prévisible

605 du code civil ..." ; Considérant que M.

605 et 606 du code civil ; qu'il en allait de même selon l'article 599 du code civil pour les travaux d'aménagement du troisième étage, ce qui devrait conduire en toute hypothèse, à déduire du chiffre

du bailleur par la convention du 25 février 1982 et qu'ayant pris les lieux en l'état et accepté la charge de la totalité des réparations prévues aux articles 605 et 606 du Code civil, il était tenu de

[Q] [G] a exposé ses moyens de défense dans ses conclusions enrôlées en date du 6 février 2026, développées à l’audience : Vu l’article 22 du règlement de copropriété Vu les articles 605 et 606 du Code