Cour de Cassation · cr — 5 décembre 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq décembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SOULARD, les observations de Me VUITTON, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Di GUARDIA ;


 Statuant sur le pourvoi formé par :


 - X... Jean-Noël,


 contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de METZ, en date du 2 août 2001, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de vol accompagné de violences ayant entraîné la mort, a rejeté sa demande de mise en liberté ;


 Vu l'article 606 du Code de procédure civile ;


 Attendu que, par arrêt du 26 octobre 2001, devenu définitif, la cour d'assises de la Moselle a condamné le prévenu à 8 ans d'emprisonnement ;


 Que, dès lors, le pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Metz ayant rejeté sa demande de mise en liberté est devenu sans objet ;


 Par ces motifs,


 DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;


 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;


 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Soulard conseiller rapporteur, M. Pibouleau conseiller de la chambre ;


 Avocat général : M. Di Guardia ;


 Greffier de chambre : Mme Daudé ;


 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;