Pour l'exposé complet des prétentions et de l'argumentaire des parties, il est expressément renvoyé à leurs dernières écritures susvisées conformément à l'article 455 du code de procédure civile.

Par conclusions notifiées le 13 décembre 2024 , la SARL Le [J] demande vu les articles 1103 et suivants , 1231-1 et suivants du Code civil, l'article 700 du Code de procédure civile de : -DEBOUTER Madame

300 € par jour à compter du présent exploit introductif d'instance : * les bordereaux de redevances des 2 agences Nîmes et Agde au titre du mois de juin à novembre 2021 inclus, conformément aux articles

communiqué à la métropole des renseignements financiers erronés en raison du caractère défectueux du cadre de réponse fourni par la métropole, qu'elle n'aurait pas produit la garantie bancaire exigée par l'article

Au cas d'espèce, le bail renouvelé liant les parties est antérieur aux dispositions de la loi Pinel et prévoit en son article 6.1 que le loyer est net de toutes charges pour le bailleur, que la répartition

que si la société Equinoxe a tenté, en cours de procédure, de démontrer qu'elle était un simple distributeur des produits en cause, elle n'a pas non plus respecté les obligations imposées par les articles

dans les lieux loués aucun changement de distribution, aucune démolition, aucun percement de murs ou de voutes, aucune construction, sans l'autorisation expresse et par écrit du bailleur', - selon l'article

siège réel des sociétés Coloony et Ferncroft est située au [Adresse 5], en France, 'dire et juger que Mme [E], appelée en intervention aux fins de déclaration de jugement commun sur le fondement de l'article

La société KERGUEN demande au Tribunal: Vu les articles 1217 et suivants du code civil; Vu la jurisprudence; Vu l'article 700 du code de procédure civile; Vu les pièces versées au débat; * Débouter

Normandie ; - le motif relatif au stationnement des vélos est illégal dès lors qu'il méconnait les dispositions de l'article 6.2 du règlement du plan local d'urbanisme de la métropole de Rouen Normandie

De ce chef, Monsieur [Y] est donc également redevable de l'indemnité égale à 5% du prix TTC de vente pour chacun des lots réservés, par application de l'article 6.2 du contrat (absence de diligence pour

des articles R. 114-1 et R. 114-2 (…) ».

de procédure civile, Vu les articles 10, 42, 43, 46, 232, 514 et suivants du code de procédure civile ; Vu les articles 1103, 1104, 1193, 1231-1 et suivants et 1240 du code civil, Vu les articles

, la procédure prévue par l'article R. 412-2-1 est applicable ".

Elles sont applicables en Polynésie française en application de l'article L752-6 du même code (article L743-10 depuis une ordonnance n°2022-230 du 15 février 2022).

S'agissant des pénalités de retard, depuis l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019, applicable au marché en cause, l'article L. 441-6, I, alinéa 8, du code de commerce est devenu l'article L. 441-10,

rétrocession des billets vendus et nonconsommés à la date de cession, pour 17 615 € HT, soit 21 138 € TTC, la cédante doit une somme de 6 907,17 € à la cessionnaire ; et cette dernière, par application de l'article

Code Civil, Prononcer la nullité du contrat du 1er juin 2023, Vu l'article 1217 du Code civil, Vu l'article 1302 du Code civil, Vu l'article 1119 du Code civil, Vu l'article 1224 et 1229 du Code civil