[F] fait valoir que selon la jurisprudence, en application des dispositions de l'article 565 du code de procédure civile, les demandes d'indemnisation complémentaires en cause d'appel ne sont pas nouvelles

L'article 564 du code de procédure civile dispose que les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou

SUR LES MOYENS NOUVEAUX ET ÉLÉMENTS NOUVEAUX INVOQUÉS EN CAUSE D'APPEL: L'article 563 du code de procédure civile dispose : «  Pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier

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Il s'ensuit que l'appel est recevable ; 2/ Sur la recevabilité des demandes de Mme [P] à l'encontre de la mutuelle [9] : Aux termes de l'article 564 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité

Sur les moyens nouveaux invoqués en cause d'appel L'article 563 du code de procédure civile dispose : « Pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier juge, les parties

SUR LES MOYENS NOUVEAUX ET ÉLÉMENTS NOUVEAUX INVOQUÉS EN CAUSE D'APPEL : L'article 563 du Code de Procédure Civile dispose que « pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au

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usage de son local pour réclamer sa condamnation à une amende civile de 25.000 euros ;que Mme U... invoque l'irrecevabilité de cette demande au visa de l'article 564 du code de procédure civile qu'elle

une demande indemnitaire, ce qui excluait que leur demande de même nature, formée devant les juges du second degré, fut considérée comme nouvelle ; qu'en statuant comme elle le fait, la cour viole l'article

Sur les premier et deuxième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'inopposabilité : Aux termes de l'article 564 du code de procédure civile applicable devant les juridictions de sécurité sociale les prétentions nouvelles en cause d'appel

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Il doit être rappelé que selon l'article 564 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour

Sa demande de réduction de loyer qui tend à l'indemnisation du préjudice de jouissance prétendu est recevable par application des articles 565 et 566 du code de procédure civile, elle n'en est pas moins

reconventionnelle, sans rechercher si la demande litigieuse ne tendait pas aux mêmes fins que celles présentées en première instance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

la société naive tendant à obtenir réparation d'un préjudice d'image serait irrecevable comme nouvelle en appel ; Mais considérant que la société naive invoque pertinemment les dispositions des articles

, 1178, 1179 et 1180 du code civil, 564, 565 et 566 du code de procédure civile, et des usages n° 1, 2, 3, 4 et 6 du courtage, de : - DEBOUTER la mutuelle VIASANTE MUTUELLE de l'intégralité de ses fins