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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2315820_20231212

Administratif

12 décembre 2023

12 décembre 2023

Enfin, l'article L. 552-15 du même code précise que : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente ou le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2508889_20250611

Administratif

11 juin 2025

11 juin 2025

Enfin, l'article L. 552-15 du code mentionné ci-dessus précise que : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2508890_20250611

Administratif

11 juin 2025

11 juin 2025

Enfin, l'article L. 552-15 du code mentionné ci-dessus précise que : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2510414_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Enfin, l'article L. 552-15 du code mentionné ci-dessus précise que : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2510470_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Enfin, l'article L. 552-15 du code mentionné ci-dessus précise que : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2503289_20250319

Administratif

19 mars 2025

19 mars 2025

Enfin, l'article L. 552-15 du code mentionné ci-dessus précise que : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2511923_20250716

Administratif

16 juillet 2025

16 juillet 2025

Enfin, l'article L. 552-15 du code mentionné ci-dessus précise que : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2511999_20250716

Administratif

16 juillet 2025

16 juillet 2025

Enfin, l'article L. 552-15 du code mentionné ci-dessus précise que : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2502284_20250304

Administratif

4 mars 2025

4 mars 2025

Enfin, l'article L. 552-15 du code mentionné ci-dessus précise que : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2516419_20251006

Administratif

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Enfin, l’article L. 552-15 du code mentionné ci-dessus précise que : « Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2500535_20250131

Administratif

31 janvier 2025

31 janvier 2025

Enfin, l'article L. 552-15 du code mentionné ci-dessus précise que : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2505155_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

Enfin, l'article L. 552-15 du code mentionné ci-dessus précise que : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2505622_20250418

Administratif

18 avril 2025

18 avril 2025

Aux termes de l'article L. 552-15 du code mentionné ci-dessus précise que : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2500220_20250123

Administratif

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Enfin, l'article L. 552-15 du code mentionné ci-dessus précise que : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2500221_20250123

Administratif

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Enfin, l'article L. 552-15 du code mentionné ci-dessus précise que : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2500223_20250123

Administratif

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Enfin, l'article L. 552-15 du code mentionné ci-dessus précise que : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100351

Cassation

31 mars 2010

31 mars 2010

L. 552-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Attendu que, pour juger que les conditions prévues par l'article L. 552-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2407440_20250108

Administratif

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Aux termes de l'article R. 552-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement en application des articles L. 551-11, L. 551-12, L. 551-14

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100430

Cassation

14 avril 2010

14 avril 2010

X... à l'audience d'appel, l'ordonnance retient qu'étant sans domicile connu, il ne pouvait en conséquence être convoqué dans les formes fixées à l'article R 552-15 du code de l'entrée et du séjour des

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100517

Cassation

13 mai 2015

13 mai 2015

L. 552-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et ce, conformément à l'article R. 552-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et que le juge

Source officielle

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