LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 53-IV et 53-V de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, ensemble l'article 23 du

LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Sur le premier moyen de cassation : (sans intérêt) ; Mais sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 53 de

44 de la loi du 13 juillet 1967 et l'article 53, alinéa 3, du décret du 22 décembre 1967 ; Attendu que, pour confirmer le jugement qui a admis définitivement la société au passif du règlement judiciaire

autorisant l'association "Centre de Loisirs d'Aulnay-sous-Bois" à licencier les requérants, 3°) annule cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret du 30 juillet 1963, et notamment son article

CONTRAINTE A L'ENCONTRE DE LA SMT, SANS QUE L'ACTE COMPORTAT COPIE DU TITRE ETABLISSANT LA CREANCE ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER VALABLE LADITE CONTRAINTE, LA COUR D'APPEL RETIENT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE

détecteur de cinémomètre, l'a condamné à 3 000 F d'amende et a ordonné la confiscation de l'appareil ; LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 53-3 modifié par le décret du 16 janvier 1981 : "Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre

Sur le moyen unique : Vu l'article 53 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et l'article L. 731-1 du Code de la sécurité

ou commerciale astreinte aux obligations définies à l'article 53 A, sont évalués dans les conditions prévues à l'article 1498 " ; que si, en application de ce dernier article, les terrains d'un établissement

17.1 , 5 et 10 , et 19, alinéa 1er, de la loi modifiée du 31 décembre 1971, ensemble l'article 53 de la même loi ; Attendu que la fixation des règles de déontologie revêtant un caractère impératif

17.1 , 5 et 10 , et 19, alinéa 1er, de la loi modifiée du 31 décembre 1971, ensemble l'article 53 de la même loi ; Attendu que la fixation des règles de déontologie revêtant un caractère impératif

17.1 , 5 et 10 , et 19, alinéa 1er, de la loi modifiée du 31 décembre 1971, ensemble l'article 53 de la même loi ; Attendu que la fixation des règles de déontologie revêtant un caractère impératif

17.1 , 5 et 10 , et 19, alinéa 1er, de la loi modifiée du 31 décembre 1971, ensemble l'article 53 de la même loi ; Attendu que la fixation des règles de déontologie revêtant un caractère impératif

17.1 , 5 et 10 , et 19, alinéa 1er, de la loi modifiée du 31 décembre 1971, ensemble l'article 53 de la même loi ; Attendu que la fixation des règles de déontologie revêtant un caractère impératif

17.1 , 5 et 10 , et 19, alinéa 1er, de la loi modifiée du 31 décembre 1971, ensemble l'article 53 de la même loi ; Attendu que la fixation des règles de déontologie revêtant un caractère impératif

17.1 , 5 et 10 , et 19, alinéa 1er, de la loi modifiée du 31 décembre 1971, ensemble l'article 53 de la même loi ; Attendu que la fixation des règles de déontologie revêtant un caractère impératif

17.1 , 5 et 10 , et 19, alinéa 1er, de la loi modifiée du 31 décembre 1971, ensemble l'article 53 de la même loi ; Attendu que la fixation des règles de déontologie revêtant un caractère impératif

17.1 , 5 et 10 , et 19, alinéa 1er, de la loi modifiée du 31 décembre 1971, ensemble l'article 53 de la même loi ; Attendu que la fixation des règles de déontologie revêtant un caractère impératif