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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2504099_20251103

Administratif

3 novembre 2025

3 novembre 2025

Aux termes du second alinéa de l’article R. 522-1 du même code : « A peine d’irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d’une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2500531_20250117

Administratif

17 janvier 2025

17 janvier 2025

par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2501048_20250131

Administratif

31 janvier 2025

31 janvier 2025

par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2300870_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

L'article L. 522-1 de ce code dispose : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2400742_20240307

Administratif

7 mars 2024

7 mars 2024

Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2603954_20260410

Administratif

10 avril 2026

10 avril 2026

Considérant ce qui suit : L’article L. 522-3 du code de justice administrative dispose que : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2603955_20260410

Administratif

10 avril 2026

10 avril 2026

Considérant ce qui suit : L’article L. 522-3 du code de justice administrative dispose que : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2603956_20260410

Administratif

10 avril 2026

10 avril 2026

Considérant ce qui suit : L’article L. 522-3 du code de justice administrative dispose que : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2412710_20250110

Administratif

10 janvier 2025

10 janvier 2025

par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2300959_20230804

Administratif

4 août 2023

4 août 2023

En vertu des dispositions de l'article R. 522-2 du même code, les dispositions de l'article R. 612-1 de ce code qui imposent au juge d'inviter l'auteur de conclusions entachées d'une irrecevabilité susceptible

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2404502_20240813

Administratif

13 août 2024

13 août 2024

par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2514776_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Enfin aux termes du premier alinéa de l’article R. 522-1 de ce code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (...) justifier de l’urgence de l’affaire. ». 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2301054_20230424

Administratif

24 avril 2023

24 avril 2023

Selon l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2301113_20230502

Administratif

2 mai 2023

2 mai 2023

Vu le code de justice administrative, notamment son article L. 522-3. Le président du tribunal a désigné M. Privat, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2403326_20240909

Administratif

9 septembre 2024

9 septembre 2024

Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2311243_20240103

Administratif

3 janvier 2024

3 janvier 2024

Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2314644_20231020

Administratif

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2203549_20220906

Administratif

6 septembre 2022

6 septembre 2022

L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2511278_20251010

Administratif

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Enfin aux termes du premier alinéa de l’article R. 522-1 de ce code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (...) justifier de l’urgence de l’affaire. ». 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2504358_20250418

Administratif

18 avril 2025

18 avril 2025

Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle

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