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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2501193_20250205
5 février 2025
5 février 2025
Kelfani, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. .
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2415757_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
Buisson, vice-président, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes présentées sur le fondement des dispositions de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2512126_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Le président du tribunal, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, a désigné Mlle Wunderlich, vice-présidente, pour statuer en matière de référés.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00159_20250205
5 février 2025
5 février 2025
sur les décisions suivantes, y compris leur refus, relatives aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent classées au titre de l' article L. 511-2 du code de l'environnement
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00158_20250205
5 février 2025
5 février 2025
sur les décisions suivantes, y compris leur refus, relatives aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent classées au titre de l' article L. 511-2 du code de l'environnement
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2300561_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
D'autre part, l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation dispose que : " La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2203058_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Olivier Di Candia, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référés. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2601423_20260224
24 février 2026
24 février 2026
A..., représentés par Me Richard, demandent au juge des référés : de condamner l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) à lui verser à titre provisionnel, sur le fondement des dispositions de l’article
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2311713_20240220
20 février 2024
20 février 2024
L. 511-2.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00840
5 mai 2009
5 mai 2009
R. 511-2 du code et de l'arrêté interministériel du 7 avril 1971 pris pour son application ; et qu'il résulte des dispositions des articles L. 511-1 à L. 511-5 du code des ports maritimes relatifs à l'organisation
Source officielle5ème chambre
CETAT:CETATEXT000032613776
30 mai 2016
30 mai 2016
R. 511-5 du même code : " La créance de la commune sur les propriétaires ou exploitants née de l'exécution d'office des travaux prescrits en application des articles L. 511-2 et L. 511-3 comprend le coût
Source officielleExpropriations 2
6627f6ac42439575e2f74211
23 avril 2024
23 avril 2024
déclarés insalubres ou frappés d'un arrêté de péril au moins deux ans avant la notification de la décision prévue à l'article L. 511-2 .
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2203687_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation : " La police mentionnée à l'article L.511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant aux
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2224950_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
Laloye, vice-président de section, en application de l'article L. 511-2 du code de la justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2307439_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Goupillier, premier conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2109904_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " Peut être poursuivie, dans les conditions prévues aux articles L. 511-2 à L. 511-9, au profit
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2509220_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
Lassaux, premier conseiller, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les demandes de référés.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200504
29 mars 2012
29 mars 2012
R.511-2, 3° et 4°) ; qu'en vertu de l'article L.511-1 du code des assurances, l'assureur est alors responsable de leurs fautes ; qu'en conséquence, l'intermédiation en assurance est susceptible d'engager
Source officielle8ème chambre
DTA_2311530_20250214
14 février 2025
14 février 2025
L. 531-41 et R. 531-35 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 511-2, L. 611-1, L. 612-6 et suivants du code de l'entrée
Source officielle8ème chambre
DTA_2311531_20250214
14 février 2025
14 février 2025
L. 531-41 et R. 531-35 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 511-2, L. 611-1, L. 612-6 et suivants du code de l'entrée
Source officiellePage 59 sur 8221