2241 du code civil, L. 3245-1 et R. 1452-1 du code du travail dans leur rédaction, applicable au litige, issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013. » Réponse de la Cour Vu les articles 2241 du

503 du code de procédure pénale, ensemble l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour Vu les articles 503 et 498

4 et 5 du code de procédure civile, ensemble le principe susvisé. » Réponse de la Cour Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile : 8.

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le second moyen Enoncé du moyen 7.

Requérant Agent judiciaire de l'Etat Ministère public Préjudice moral 20 583 euros 19 500 euros S'en rapporte Préjudice matériel 4 500 euros Rejet, faute de production de

RELAVE, demeurant ... ; - n° 93 505, présentée pour Mme Lucie XG..., demeurant ..., à Saint-Etienne (42100) ; - n° 93 506, présentée pour M.

8 août 2016 et de l'article L. 1235-10 du code du travail en sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013. » Réponse de la Cour 7.

[E] [V] la somme de 4 500 euros et aux sociétés Agence immobilière Saint-Martin et Diaz Alain et Fils la somme de 1 500 euros chacune au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 4.

[X], exerçant sous l'enseigne Lulu Auto, la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

502 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour déclarer irrecevable l'appel, relevé par Eric Y..., le 11 mars 1999, du jugement du tribunal de grande instance de Bobigny, rendu le même jour, l'arrêt

euros par jour de retard et à lui payer 5 000 euros à titre de dommages-intérêts et 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Mais attendu que les moyens invoqués par M.

58 de la loi du 29 juillet 1881 ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881, de l'article

poursuites exercées contre lui pour infraction au Code de la route, a déclaré son appel irrecevable ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

575, alinéa 2, 2° du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 502 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour déclarer irrecevable

502, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que

nulle cette décision de mise à la réforme et d'ordonner la réintégration de la salariée, alors, selon le moyen : 1 / que le statut du personnel de la RATP, édicté dans le cadre prévu par la loi n° 48-506

507 et 514 du Code de procédure pénale, ensemble les articles 591 à 593 ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevable l'appel du ministère public ; "alors que les formes et délais de l'appel