judiciaire, la cour d'appel aurait violé ces deux textes, alors, enfin, que l'ordonnance du premier président fixant le jour de l'audience aurait été exécutoire en vertu de l'article 495 du nouveau Code

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 491 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable, comme

, 1 491, 1 494 et 1 497 chemin des Rivaux ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[E] et [T] [Y] se sont portés caution solidaire du paiement des sommes dues pour un montant maximum de 1 490 euros.

qualité d'intéressés au sens de l'article 496 du code de procédure civile, dès lors qu'ils auraient donné mandat au conseil de la banque pour initier la procédure tendant à conférer force exécutoire au

145 du Code de procédure civile, Vu les articles 493, 495, 496, 497, 502, 503, 514 et 875 du Code de procédure civile, Vu l'article L.153-1 et les articles R. 153-1 à R. 153-10 du Code de commerce, Vu

en application de l'article 496 du code de procédure civile, d'une ordonnance sur requête ; Qu'en statuant ainsi, alors que seule la cour d'appel a le pouvoir de statuer sur l'appel d'une ordonnance

498 du Code de procédure pénale ; qu'ainsi, l'appel était recevable ; "alors, d'autre part, et en tout état de cause que, en vertu de l'article 36 de la loi n 83-520 du 24 juin 1983, le délai d'appel

sursis, 5 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 7 novembre 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

496 et 497 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'Association syndicale libre dénommée Union des syndicats des propriétaires des Marines de Saint-François (l'ASL) a obtenu

457, 498 et 1415 du Code civil et, d'autre part, sur celui de l'article 503 du même Code ; qu'à la suite de son décès survenu le 30 janvier 1997, l'action a été reprise par M.

: Vu l'article 495, alinéa 3, du code de procédure civile ; Attendu que l'article 495, alinéa 3, du code de procédure civile, qui impose de laisser copie de la requête et de l'ordonnance à la personne

145, 493 à 497 du Code de procédure civile.

547, 512, 390, 390-1, 489, 493, 550, 555 et 558 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles, ensemble l'article 494 du Code de procédure pénale ; Attendu que, lorsque l'opposant à une décision

condamnant pour recel d'escroquerie à 18 mois d'emprisonnement et à des réparations civiles ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

d'emprisonnement; Joignant les pourvois en raison de la connexité; Vu les mémoires produits; d Sur le moyen unique de cassation proposé par le procureur général et pris de la violation des articles

145, 496 et 497 du code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter la demande de modification de la mission de l'huissier de justice à fin de constituer ce dernier séquestre des éléments saisis,

153 du code de procédure civile, ensemble les articles 145 et 495 alinéa 3 du même code et l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des liberté fondamentales ;